Licenciement pour inaptitude medicale

pepita927 - 15 mars 2016 à 16:40
 pepita927 - 15 mars 2016 à 17:49
Bonjour,
Je vais être licenciée pour inaptitude médicale.
Ais je droit à un solde de tout compte ??
Merci.

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 814
Modifié par hoquei44 le 15/03/2016 à 17:10
Bonjour,

Un solde de tout compte est un document remis à chaque rupture de contrat, pour faire états des créances salariales.

A moins que vous fassiez du bénévolat (absence de contrepartie financière à votre engagement), il y aura toujours un solde de tout compte à la fin d'un contrat de travail. Celui peut-être nul, positif ou négatif. Tout dépend des situations.

CB
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Bonjour hoquei44
Merci de votre réponse, effectivement je ne fais pas de bénévolat. Mon employeur à jusqu'au 23 mars pour me licencier ( ce qu'il va faire car je suis convoquée demain) pour inaptitude médicale. Je voudrais savoir si j'ai droit à l'indemnité de licenciement? J'aurais 3 années d'ancienneté le 4 avril .
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hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 814 > pepita927
Modifié par hoquei44 le 15/03/2016 à 17:32
Rectification, l'employeur n'a absolument aucune limite de temps pour vous licencier pour motif d'inaptitude. Il a le droit d'attendre la fin de l'année s'il le souhaite, l'année prochaine.

Comme pour tout licenciement (ou presque) vous aurez droit à des indemnités de licenciement, correspondant à environ 60% de votre salaire mensuel brut pour trois ans d'ancienneté. Le montant est doublé en cas d'origine professionnelle ou d'accident du travail, de l'inaptitude.
L'employeur paiera vos jours de congés non-pris.

Voyez avec un syndicat pour voir si votre convention collective vous octroie d'autre prime.

CB
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pepita927 > hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024
15 mars 2016 à 17:49
Merci de votre réponse hoquei44 .
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