Mettre la maison en viager pour ma soeur
poussinnet11
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 14 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2016
-
Modifié par micheld33 le 15/03/2016 à 11:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2016 à 16:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2016 à 16:01
A voir également:
- Viager entre frère et sœur
- Abattement succession frere soeur - Guide
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi - Forum Immobilier
- Une belle soeur peut elle hériter de son beau frère - Forum Donation-Succession
- Chambre garçon fille âge loi caf allocations - Forum CAF
- Obligation familiale entre frère et sœur - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 271
14 mars 2016 à 16:01
14 mars 2016 à 16:01
Est ce possible où est ce que mon autre sœur doit donner son accord ?
Réponse affirmative mais avec l'accord de tous les enfants de votre mère.
La maison de ma grand mère n'appartient qu'a ma mère.
Bien sûr, mais en nue-propriété puisque sa mère en détient l'usufruit.
Par ailleurs, toute donation comporte:
- une clause dit "droit de retour" permettant au donateur de reprendre le bien donné, si le donataire (celui qui a reçu) venait à décéder avant le donateur;
-une autre clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Certes, la donatrice peut lever ces droit de retour et interdiction d'aliéner, mais vu le contexte familial entre mère et fille, il serait surprenant que grand-mère donne le "feu vert".
Notre question est en fait :
ma mère peut elle faire un viager sans versement de quoi que ce soit à ma sœur avec ses deux enfants sans l 'accord de notre sœur ainée.
Et non. Un viager est une vente. Sans versement d'un bouquet et d'une rente viagère,ce serait une donation.
De plus, votre soeur qui s'est "marginalisée" de la famille doit y consentir.
Et est ce qu' elle peut faire la même chose pour la maison de mes parents pour moi ? et en contre partie notre sœur aînée récupérerait tous les meubles.
Vous oubliez l'essentiel.
Depuis le décès de votre père, cette maison est dans l'indivision entre votre mère et les enfants de votre père.
Elle doit certainement en détenir la moitié en pleine propriété-sa part dans la communauté-et l'autre moitié en usufruit que furent ses droits de conjoint survivant.
Seule, votre mère ne peut en disposer.
Réponse affirmative mais avec l'accord de tous les enfants de votre mère.
La maison de ma grand mère n'appartient qu'a ma mère.
Bien sûr, mais en nue-propriété puisque sa mère en détient l'usufruit.
Par ailleurs, toute donation comporte:
- une clause dit "droit de retour" permettant au donateur de reprendre le bien donné, si le donataire (celui qui a reçu) venait à décéder avant le donateur;
-une autre clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Certes, la donatrice peut lever ces droit de retour et interdiction d'aliéner, mais vu le contexte familial entre mère et fille, il serait surprenant que grand-mère donne le "feu vert".
Notre question est en fait :
ma mère peut elle faire un viager sans versement de quoi que ce soit à ma sœur avec ses deux enfants sans l 'accord de notre sœur ainée.
Et non. Un viager est une vente. Sans versement d'un bouquet et d'une rente viagère,ce serait une donation.
De plus, votre soeur qui s'est "marginalisée" de la famille doit y consentir.
Et est ce qu' elle peut faire la même chose pour la maison de mes parents pour moi ? et en contre partie notre sœur aînée récupérerait tous les meubles.
Vous oubliez l'essentiel.
Depuis le décès de votre père, cette maison est dans l'indivision entre votre mère et les enfants de votre père.
Elle doit certainement en détenir la moitié en pleine propriété-sa part dans la communauté-et l'autre moitié en usufruit que furent ses droits de conjoint survivant.
Seule, votre mère ne peut en disposer.