Vente/succession
FONFON
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13 mars 2016 à 12:26
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 - 13 mars 2016 à 12:34
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BANKJOB
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Modifié par BANKJOB le 13/03/2016 à 12:34
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oui c'est tout à fait normal. La loi impose aux notaire de ne passer que par des virements bancaires pour l'encaissement ou le paiement lors de la vente d'un bien. Ils n'ont plus droit d'utiliser les chèques.
Il demande un compte au nom seul de votre mère car cela permettra par la suite de prouver que l'argent lui a été versé a elle seule et ne peut pas être confondu dans le patrimoine d'une autre personne.
En général c'est plutôt un conseil que donne le notaire mais pas une obligation. Mais c'est pour la protection de chacun.
Il demande un compte au nom seul de votre mère car cela permettra par la suite de prouver que l'argent lui a été versé a elle seule et ne peut pas être confondu dans le patrimoine d'une autre personne.
En général c'est plutôt un conseil que donne le notaire mais pas une obligation. Mais c'est pour la protection de chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...