Etat des lieux de sortie
doutche66
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13 mars 2016
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13 mars 2016 à 09:56
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 13 mars 2016 à 12:50
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 13 mars 2016 à 12:50
A voir également:
- Etat des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Clé manquante état des lieux - Forum Louer un logement
- Etat des lieux - Guide
- Réclamation propriétaire après état des lieux de sortie signé - Forum Louer un logement
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sleepy00
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13 mars 2016 à 11:41
13 mars 2016 à 11:41
Bonjour
état des lieux non signé = pas d'etat des lieux
en cas de refus il faut faire intervenir un huissier pour réaliser l'etat des lieux
la moitié du cout de l'EDL pourra etre réclamé au locataire
tout dommage noté sur l'edl avec justificatif d'un devis ou d'une facture pourra faire l'objet d'une retenu sur le dépot de garantie
si vous faites vous meme les travaux, vous ne pouvez pas retenir la main d'oeuvre, que le materiel et produit de netoyage
état des lieux non signé = pas d'etat des lieux
en cas de refus il faut faire intervenir un huissier pour réaliser l'etat des lieux
la moitié du cout de l'EDL pourra etre réclamé au locataire
tout dommage noté sur l'edl avec justificatif d'un devis ou d'une facture pourra faire l'objet d'une retenu sur le dépot de garantie
si vous faites vous meme les travaux, vous ne pouvez pas retenir la main d'oeuvre, que le materiel et produit de netoyage
^^Marie^^
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28 août 2020
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13 mars 2016 à 12:22
13 mars 2016 à 12:22
Bonjour
Continuez sur votre discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7070886-depart-locataire-avant-fin-de-son-preavis-en-accord-avec-proprio
@+
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Filochard1er
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1 mai 2016
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13 mars 2016 à 12:50
13 mars 2016 à 12:50
Bonjour
Un EDL amiable est gratuit
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR pour RDV , ce qui est obligatoire pour l’huissier
Je vous rappelle qu'un EDL amiable se fait en double ou avec un carbone , se signe si d’accord, et chacun son exemplaire
Un EDL par huissier ne se signe pas , ce qu'il écrit est vérité en justice
Un EDL amiable est gratuit
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR pour RDV , ce qui est obligatoire pour l’huissier
Je vous rappelle qu'un EDL amiable se fait en double ou avec un carbone , se signe si d’accord, et chacun son exemplaire
Un EDL par huissier ne se signe pas , ce qu'il écrit est vérité en justice