Etat des lieux de sortie

Question

Bonjour,
 Si au moment de l'état des lieux l'appartement est sale et/ou qu'il y a d'autres problèmes comme actuellement (perte des clés boite à lettre, poignet porte entrée cassée,...) comment dois je faire? Puis-je déduire ces frais de sa "caution"? Et si c'est moi qui nettoie et répare, omis le changement des pièces,.... qu'elle base horaire de facturation dois-je appliquer?
Et enfin conteste l'état des lieux et ne veut pas le signer, comment faire?
Merci d'avance pour vos réponses!

sleepy00 · Answer

Bonjour

état des lieux non signé = pas d'etat des lieux
en cas de refus il faut faire intervenir un huissier pour réaliser l'etat des lieux
la moitié du cout de l'EDL pourra etre réclamé au locataire

tout dommage noté sur l'edl avec justificatif d'un devis ou d'une facture pourra faire l'objet d'une retenu sur le dépot de garantie
si vous faites vous meme les travaux, vous ne pouvez pas retenir la main d'oeuvre, que le materiel et produit de netoyage

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Continuez sur votre discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7070886-depart-locataire-avant-fin-de-son-preavis-en-accord-avec-proprio
@+

Filochard1er · Answer

Bonjour
Un EDL amiable est gratuit 
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande 
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur 
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR  pour RDV , ce qui est obligatoire pour l’huissier
Je vous rappelle qu'un EDL amiable se fait en double ou avec un carbone , se signe  si d’accord, et chacun son exemplaire 
Un EDL par huissier ne se signe pas , ce qu'il écrit est vérité en justice

Etat des lieux de sortie

3 réponses

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