Validité d'un compromis
BB97420
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Lucifer archange déchu ou déçu -
Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour,
J'ai signé un compromis en 05/03/2014 d'un terrain préemptee par la mairie le 05/05/14. Aujourd'hui la mairie m'a fait un courrier pour me dire qu'il renonçait au terrain et que je pouvais faire l'acquisition. Le notaire me dit qu'il faut resigner un compromis qu'on ne peut pas signer la vente.
Pouvez-vous me confirmer cette information.
Par avance, merci
J'ai signé un compromis en 05/03/2014 d'un terrain préemptee par la mairie le 05/05/14. Aujourd'hui la mairie m'a fait un courrier pour me dire qu'il renonçait au terrain et que je pouvais faire l'acquisition. Le notaire me dit qu'il faut resigner un compromis qu'on ne peut pas signer la vente.
Pouvez-vous me confirmer cette information.
Par avance, merci
1 réponse
Bonjour,
Surprenant, car tant le notaire et vous saviez que le terrain était préempté, le fait que le maire renonce à la préemption sur le terrain, permet donc la vente.
Annuler la promesse de vente pour en refaire une engage des frais selon l’article 1589 du Code civil !
Voyez la chambre des notaires sans donner le nom du notaire, sans dire qu'il invoque le fait de résigner, juste en jouant les innocents.
Cordialement.
Surprenant, car tant le notaire et vous saviez que le terrain était préempté, le fait que le maire renonce à la préemption sur le terrain, permet donc la vente.
Annuler la promesse de vente pour en refaire une engage des frais selon l’article 1589 du Code civil !
Voyez la chambre des notaires sans donner le nom du notaire, sans dire qu'il invoque le fait de résigner, juste en jouant les innocents.
Cordialement.
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