Validité d'un compromis
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dimanche 13 mars 2016
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13 mars 2016 à 07:54
Lucifer archange déchu ou déçu - 13 mars 2016 à 08:05
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1 réponse
Bonjour,
Surprenant, car tant le notaire et vous saviez que le terrain était préempté, le fait que le maire renonce à la préemption sur le terrain, permet donc la vente.
Annuler la promesse de vente pour en refaire une engage des frais selon l’article 1589 du Code civil !
Voyez la chambre des notaires sans donner le nom du notaire, sans dire qu'il invoque le fait de résigner, juste en jouant les innocents.
Cordialement.
Surprenant, car tant le notaire et vous saviez que le terrain était préempté, le fait que le maire renonce à la préemption sur le terrain, permet donc la vente.
Annuler la promesse de vente pour en refaire une engage des frais selon l’article 1589 du Code civil !
Voyez la chambre des notaires sans donner le nom du notaire, sans dire qu'il invoque le fait de résigner, juste en jouant les innocents.
Cordialement.
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