Préavis location
Sabrina
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Avec mon conjoint, nous avons un bail à nos deux noms. Mon conjoint a obtenus un emploi qui justifie que le préavis soi réduit à 1 mois, mais l'agence nous a dis que je n'avais pas de raison valable pour quitter l'appartement puisque je suis le deuxième bailleur et que je n'ai pas trouvé d'emploi. Est il vrai que je dois assumer les deux autres mois de loyer et qu'un préavis de trois mois s'applique ?
Avec mon conjoint, nous avons un bail à nos deux noms. Mon conjoint a obtenus un emploi qui justifie que le préavis soi réduit à 1 mois, mais l'agence nous a dis que je n'avais pas de raison valable pour quitter l'appartement puisque je suis le deuxième bailleur et que je n'ai pas trouvé d'emploi. Est il vrai que je dois assumer les deux autres mois de loyer et qu'un préavis de trois mois s'applique ?
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2 réponses
Bonjour,
"Avec mon conjoint..."
Êtes-vous mariés ? Pacsés ?
un peu de lecture :
<< Le bénéfice du préavis réduit est également admis pour les concubins cotitulaires du bail même si la circonstance y ouvrant droit ne concerne que l’un d’eux (Cour d’appel de Montpellier , 29 novembre 1995) .
Ainsi, en cas de cotitularité du bail, il suffit que l’un des locataires satisfasse à la condition (réponse ministérielle n°9419, Cour d’appel de Paris, 7 novembre 2002).
A l’inverse, une autre réponse ministérielle a précisé qu’en présence de pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l’événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale en vertu de l’article 1751 du code civil (réponse ministérielle n° 9426, journal officiel du Sénat, 14 octobre 2004, p.29).
La cotitularité suppose que le bail comporte les 2 noms. Elle s’applique de plein droit aux locataires mariés même si un des époux n’a pas signé le bail (article 1751 du code civil).
Toutefois, la loi n’a pas étendu cette cotitularité aux couples pacsés. >>
Source :
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/faq/preavis-reduit-pour-cause-de-mutation-est-il-applicable-si-je-ne-suis-pas-cotitulaire-du-bail-370832
Cdt.
"Avec mon conjoint..."
Êtes-vous mariés ? Pacsés ?
un peu de lecture :
<< Le bénéfice du préavis réduit est également admis pour les concubins cotitulaires du bail même si la circonstance y ouvrant droit ne concerne que l’un d’eux (Cour d’appel de Montpellier , 29 novembre 1995) .
Ainsi, en cas de cotitularité du bail, il suffit que l’un des locataires satisfasse à la condition (réponse ministérielle n°9419, Cour d’appel de Paris, 7 novembre 2002).
A l’inverse, une autre réponse ministérielle a précisé qu’en présence de pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l’événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale en vertu de l’article 1751 du code civil (réponse ministérielle n° 9426, journal officiel du Sénat, 14 octobre 2004, p.29).
La cotitularité suppose que le bail comporte les 2 noms. Elle s’applique de plein droit aux locataires mariés même si un des époux n’a pas signé le bail (article 1751 du code civil).
Toutefois, la loi n’a pas étendu cette cotitularité aux couples pacsés. >>
Source :
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/faq/preavis-reduit-pour-cause-de-mutation-est-il-applicable-si-je-ne-suis-pas-cotitulaire-du-bail-370832
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...