Préavis location
Sabrina
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Modifié par Sabrina le 10/03/2016 à 17:50
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 mars 2016 à 19:15
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2 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 10/03/2016 à 19:09
Modifié par djivi38 le 10/03/2016 à 19:09
Bonjour,
"Avec mon conjoint..."
Êtes-vous mariés ? Pacsés ?
un peu de lecture :
<< Le bénéfice du préavis réduit est également admis pour les concubins cotitulaires du bail même si la circonstance y ouvrant droit ne concerne que l’un d’eux (Cour d’appel de Montpellier , 29 novembre 1995) .
Ainsi, en cas de cotitularité du bail, il suffit que l’un des locataires satisfasse à la condition (réponse ministérielle n°9419, Cour d’appel de Paris, 7 novembre 2002).
A l’inverse, une autre réponse ministérielle a précisé qu’en présence de pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l’événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale en vertu de l’article 1751 du code civil (réponse ministérielle n° 9426, journal officiel du Sénat, 14 octobre 2004, p.29).
La cotitularité suppose que le bail comporte les 2 noms. Elle s’applique de plein droit aux locataires mariés même si un des époux n’a pas signé le bail (article 1751 du code civil).
Toutefois, la loi n’a pas étendu cette cotitularité aux couples pacsés. >>
Source :
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/faq/preavis-reduit-pour-cause-de-mutation-est-il-applicable-si-je-ne-suis-pas-cotitulaire-du-bail-370832
Cdt.
"Avec mon conjoint..."
Êtes-vous mariés ? Pacsés ?
un peu de lecture :
<< Le bénéfice du préavis réduit est également admis pour les concubins cotitulaires du bail même si la circonstance y ouvrant droit ne concerne que l’un d’eux (Cour d’appel de Montpellier , 29 novembre 1995) .
Ainsi, en cas de cotitularité du bail, il suffit que l’un des locataires satisfasse à la condition (réponse ministérielle n°9419, Cour d’appel de Paris, 7 novembre 2002).
A l’inverse, une autre réponse ministérielle a précisé qu’en présence de pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l’événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale en vertu de l’article 1751 du code civil (réponse ministérielle n° 9426, journal officiel du Sénat, 14 octobre 2004, p.29).
La cotitularité suppose que le bail comporte les 2 noms. Elle s’applique de plein droit aux locataires mariés même si un des époux n’a pas signé le bail (article 1751 du code civil).
Toutefois, la loi n’a pas étendu cette cotitularité aux couples pacsés. >>
Source :
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/faq/preavis-reduit-pour-cause-de-mutation-est-il-applicable-si-je-ne-suis-pas-cotitulaire-du-bail-370832
Cdt.
maylin27
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10 mars 2016 à 19:15
10 mars 2016 à 19:15
Bonjour,
Mon conjoint a obtenus un emploi qui justifie que le préavis soi réduit à 1 mois,
pas tout à fait !!!!
il faut que ce soit son premier emploi, ou un nouvel emploi suite à une perte d'emploi au cours du meme bail !!
Dans quel cas est il ?
Cordialement
Mon conjoint a obtenus un emploi qui justifie que le préavis soi réduit à 1 mois,
pas tout à fait !!!!
il faut que ce soit son premier emploi, ou un nouvel emploi suite à une perte d'emploi au cours du meme bail !!
Dans quel cas est il ?
Cordialement
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