Succession entre frères
leon789
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2016 à 11:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2016 à 11:29
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condorcet
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Modifié par condorcet le 10/03/2016 à 09:19
Modifié par condorcet le 10/03/2016 à 09:19
Est-ce qu’il incombe à Christian de dédommager Frédéric et Serge à la hauteur de la valeur de son terrain actuel ?
Selon les dispositions de l'article 860 du code civil le rapport s'effectue sur la valeur actuelle du bien donné selon son état à l'époque de la donation.
https://www.avocats-picovschi.com/remise-en-cause-d-une-donation-la-regle-du-rapport-a-la-succession_article-hs_106.html
Si la valeur des 2 terrains de 665 et 490 m² rétrocédés présentent un valeur au m² égale à celle de la parcelle de 9000 m ², la règle est respectée.
Néanmoins, il convient de prendre en considération la nature des terrains.
A priori les 2 plus petites parcelles sembleraient être des terrains propices à la construction, l'autre d'une grande superficie aurait une vocation agricole.
Les prix au m ² diffèrent.
Selon les dispositions de l'article 860 du code civil le rapport s'effectue sur la valeur actuelle du bien donné selon son état à l'époque de la donation.
https://www.avocats-picovschi.com/remise-en-cause-d-une-donation-la-regle-du-rapport-a-la-succession_article-hs_106.html
Si la valeur des 2 terrains de 665 et 490 m² rétrocédés présentent un valeur au m² égale à celle de la parcelle de 9000 m ², la règle est respectée.
Néanmoins, il convient de prendre en considération la nature des terrains.
A priori les 2 plus petites parcelles sembleraient être des terrains propices à la construction, l'autre d'une grande superficie aurait une vocation agricole.
Les prix au m ² diffèrent.
10 mars 2016 à 09:45
nous doit-'il la différence de valeur ?
10 mars 2016 à 10:11
Le rapport consiste à ajouter la valeur des biens reçus par donation à celle de biens composant la succession, ce qui constituera une masse à répartir entre tous.
La compensation de rééquilibrage des parts se fera automatiquement soit par la remise de ces 2 terrains de moindre superficie, soit d'une soulte à recevoir de Christian à Frédéric et Serge.
10 mars 2016 à 10:59
10 mars 2016 à 11:13
nous avons en commun un terrain à partager pour finaliser une succession
de mon côté l'un de nous trois peut-il bloqué la situation ?
par avance merci
10 mars 2016 à 11:29
Tout est possible.
Un partage ne se conçoit que sur un base consensuelle.
Le fond du litige est généralement fondé sur l'évaluation des biens à partager.
Dans cette circonstance il convient donc de faire expertiser le patrimoine si les bases proposées par le notaire ne sont pas acceptées.
Et si ce litige subsiste, comme d'habitude, la Justice tranchera.