Résiliation de contrat auprès de mon FAI
stephyan*
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 9 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2016
-
9 mars 2016 à 16:58
Lucifer archange déchu ou déçu - 10 mars 2016 à 01:34
Lucifer archange déchu ou déçu - 10 mars 2016 à 01:34
A voir également:
- Résiliation de contrat auprès de mon FAI
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Motif résiliation contrat crèche - Forum CAF
2 réponses
zoulou33
Messages postés
36752
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 novembre 2024
4 962
Modifié par zoulou33 le 9/03/2016 à 20:22
Modifié par zoulou33 le 9/03/2016 à 20:22
Bonsoir
La meilleur façon de faire est de envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception demandant la résiliation et l'arrêt des prélèvements et le bon de retour si tu as du matériel à rendre.
contributeur CCM
La meilleur façon de faire est de envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception demandant la résiliation et l'arrêt des prélèvements et le bon de retour si tu as du matériel à rendre.
contributeur CCM
Bonjour,
Avant toute chose vérifiez si votre contrat n’a pas une durée d’engagement minimale, cela doit apparaitre sur la facture, une date de fin de l’engagement obligatoire.
Car si vous avez pris des options en cour de route, cela a relancé une obligation contractuelle, vous paierez donc des frais qui peuvent être important.
Si, vous n’avez aucune obligation, il faut toujours, toujours, toujours, agir en recommandé avis de réception, comme suit :
- N° client
- Indiquez à quelle date vous souhaitez la résiliation du contrat, soit 10 jours minimum après réception du RAR par l’opérateur.
- Code de la consommation
Protection des consommateurs contre les clauses abusives - articles R132-1 -- 11°
Aucun frais de résiliation en peut être demandé.
- Code Civil
révocation du mandat (autroisation de prélèvement) -article 2004.
- Loi 78-17 les articles 38 et 40, interdisant de concéder vos données à un tiers et exigeant l’effacement complet de vos données.
Une fois que vous aurez reçu l’accusé de réception, prévenez votre banque de la révocation du mandat à votre opérateur en donnant une copie du RAR, et une copie de la lettre, cela empêchera les prélèvements. La révocation auprès de votre banque doit être gratuite si vous prouvez avoir prévenu l'opérateur, article 133-26 du Code monétaire et financier.
Une fois arrivé à échéance du contrat, si vous n'avez aucun bon de retour du matériel, renvoyez-le de vous même en RAR avec votre N° client collé sur la Box, sur la boîte et sur le RAR à l'adresse du siège social de l'opérateur.
Voyez si une agence de l'opérateur ne reprendrait pas le matériel directement, à condition qu'ils vous fassent un document qui atteste que vous l'avez rendu, avec date, tampon et le nom du matériel.
Cordialement.
Avant toute chose vérifiez si votre contrat n’a pas une durée d’engagement minimale, cela doit apparaitre sur la facture, une date de fin de l’engagement obligatoire.
Car si vous avez pris des options en cour de route, cela a relancé une obligation contractuelle, vous paierez donc des frais qui peuvent être important.
Si, vous n’avez aucune obligation, il faut toujours, toujours, toujours, agir en recommandé avis de réception, comme suit :
- N° client
- Indiquez à quelle date vous souhaitez la résiliation du contrat, soit 10 jours minimum après réception du RAR par l’opérateur.
- Code de la consommation
Protection des consommateurs contre les clauses abusives - articles R132-1 -- 11°
Aucun frais de résiliation en peut être demandé.
- Code Civil
révocation du mandat (autroisation de prélèvement) -article 2004.
- Loi 78-17 les articles 38 et 40, interdisant de concéder vos données à un tiers et exigeant l’effacement complet de vos données.
Une fois que vous aurez reçu l’accusé de réception, prévenez votre banque de la révocation du mandat à votre opérateur en donnant une copie du RAR, et une copie de la lettre, cela empêchera les prélèvements. La révocation auprès de votre banque doit être gratuite si vous prouvez avoir prévenu l'opérateur, article 133-26 du Code monétaire et financier.
Une fois arrivé à échéance du contrat, si vous n'avez aucun bon de retour du matériel, renvoyez-le de vous même en RAR avec votre N° client collé sur la Box, sur la boîte et sur le RAR à l'adresse du siège social de l'opérateur.
Voyez si une agence de l'opérateur ne reprendrait pas le matériel directement, à condition qu'ils vous fassent un document qui atteste que vous l'avez rendu, avec date, tampon et le nom du matériel.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...