Etat des lieux de sortie

Question

Bonjour à tous

Voici mon cas

J'ai rendu les clés de mon appartement fin janvier, et un état des lieux de sortie a bien été fait et signé. Mais l'agence est repartie avec le seul exemplaire papier et ne m'a scanné celui ci par mail que plus tard.

Venant de recevoir les devis ( évidemment pharaonique ; changement complet du parquet pour quelques lames abimées dans la chambre - Forfait pour la cuisine avec le plan de travail et la plaque ( pas de détails des prix alors que la plaque n'est pas à ma charge, etc ) - remise d'une couche de peinture dans la cuisine car mes raccords étaient trop nombreux ) même si 30% de vétusté m'ont été accordés), puis je faire valoir " A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties " ( ou un autre peut être ?? ) pour réclamer l'entière restitution de ma caution ?

J'ai fait quelques recherches mais je ne suis pas sûr de mon coup, et j'aimerai autant l'être un maximum avant de m'engager, sachant que par précaution, j'ai redemandé par mail une copie de celui-ci en précisant que je ne retrouvais pas le premier et que je n'avais pas d'exemplaire papier, afin de l'imprimer. Ce que l'agence a fait sans nier les faits !

Merci de vos réponses, bonne journée :)

roudoudou22 · Answer

Venant de recevoir les devis ( évidemment pharaonique ;

Ne vous laissez pas faire si les devis vous paraissent manifestement exagérés

Muni de l'état des lieux et des devis, allez rencontrer l'A.D.I.L cela devrait bien vous aider et vous éviter de vous faire "plumer".

mric077 · Answer

Merci Roudoudou. Mais avant de contester les devis, je cherche a savoir si je peux contester la validité de l'état des lieux de sortie. J'avais lu quelque chose en ce sens sur un forum, mais je ne retrouve pas le lien.

mric077 · Answer

Mais imaginons qu'il n'y ait rien eu a signaler sur l'état des lieux que je signe en rendant mon appartement. L'agence part avec le seul état des lieux signé et me renvoit plus tard un exemplaire avec des travaux à effectuer non mentionnés lors de la signature. Il s’agirait certes d'un faux, mais je ne pourrais donc pas le prouver puisque n'ayant aucun exemplaire au départ ?!

Ou alors, c'est que je dois (aurait du ? ) contester la validité même de ce qui est rédigé dans l'exemplaire qu'on m'a fourni par la suite ? Et si tel était le cas, cela suffit il, ou bien on entre dans une procédure plus complexe ?!

Filochard1er · Answer

Bonjour vous dites:
"je cherche a savoir si je peux contester la validité de l'état des lieux"
 OUI EDL non conforma à la loi
L'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989  dit clairement je cite:Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat.

 Avez vous signé cet EDL en guise d'accord 
 on ne quitte pas un EDL surtout de sortie sans son exemplaire 
 Car le rédacteur peut y rajouter n'importe quoi
Qu'indique votre EDL ?

mric077 · Answer

Après oui, il y a des dépenses exagérés qui ne m'incombent pas, c'est sûr. Le brouillon de ma lettre est prêt. Mais si je pouvais contester la validité même de l'état des lieux, cela simplifierait grandement la tâche.

Filochard1er · Answer

Qu'indique votre EDL ?
 et avez vous signé en guise d'accord ?
 Un EDL amiable est bien sur contestable
 et c'est bien son but .On ne signe pas si pas d'accord

mric077 · Answer

Je viens de regarder en détail. 

Il s'agit d'un EDL entrant/sortant sur le même document.

" Fait en deux exemplaires à : (lieu rempli) 
le (daté)                                                  le ( non rempli, voire rayé)"
           (coté entrant )                                          (  coté sortant )

Signés par les 2 parties                                   Signés par les 2 parties

Je l'ai donc signé, mais le document n'est pas daté à la sortie. De plus, je précise dans mon 1er message que j'ai redemandé par mail une copie de cet EDL en mentionnant que je n'en possède pas d'exemplaire papier et que je ne retrouvais pas leur 1er envoi scanné, ce qui a été fait sans contestation.

Filochard1er · Answer

Re
 Réclamez votre dépôt de garantie en reco AR et en gardez une copie (modèles sur internet et restez bref
 Ceci est ne procédure amiable obligatoire vers le propriétaire , détenteur légal du dépôt de garantie (si inconnu son mandataire en agence  dont de cordonnes sont sur votre bail
Sans réponse 8 jours se rendre au greffe de votre tribunal .
Et demander un jugement par le juge de proximité et joindre votre copie
 Procédure gratuite sans avocat
 Dans votre affaire, une agence n'est que intermédiaire . Vous avez loué à un propriétaire ,responsable de l' agence choisie par lui seul

Etat des lieux de sortie

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