Liquidation de communauté et le fisc ,,
fistzoom
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folomi Messages postés 43 Statut Membre -
folomi Messages postés 43 Statut Membre -
Bonjour*
suite a un divorce ou l un des parties a eu la garde du bien immobilier construit pendant la communauté (meme si celui ci a été construit sur le terrain obtenu par donation familial la construction a été édifiée par les fonds et les emprunts de la communauté )
la partie qui n a pas la jouissance du domicile est lésée ,, comment faire prendre en compte aux services fiscaux une telle situation ?
ALORS que la liquidation de communauté n est pas réglée ,,, par l opposition de la partie qui détiens abusivement le bien
comment faire pour faire admettre a l administration fiscale ?
Merci.
suite a un divorce ou l un des parties a eu la garde du bien immobilier construit pendant la communauté (meme si celui ci a été construit sur le terrain obtenu par donation familial la construction a été édifiée par les fonds et les emprunts de la communauté )
la partie qui n a pas la jouissance du domicile est lésée ,, comment faire prendre en compte aux services fiscaux une telle situation ?
ALORS que la liquidation de communauté n est pas réglée ,,, par l opposition de la partie qui détiens abusivement le bien
comment faire pour faire admettre a l administration fiscale ?
Merci.
A voir également:
- Liquidation de communauté et le fisc ,,
- Liquidation indivision - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Refus liquidation communauté ✓ - Forum Divorce
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum surendettement
- Dénonciation fisc prime - Guide
2 réponses
le fisc a refusé toute demande de prise en compte d une indemnité locative (a 50%)
au divorce le domicile conjugal ayant été attribué a la partie qui est propriétaire du terrain ( de donation familiale ,)
bien que le bien immob ayant été construit pendant et avec les fonds et emprunts de la communauté ,,,!!
les comptes de communauté sont bloqués par la partie qui détient le bien immob ,, pour ne pas avoir a donner la part (récompense) de l immob en question !
au divorce le domicile conjugal ayant été attribué a la partie qui est propriétaire du terrain ( de donation familiale ,)
bien que le bien immob ayant été construit pendant et avec les fonds et emprunts de la communauté ,,,!!
les comptes de communauté sont bloqués par la partie qui détient le bien immob ,, pour ne pas avoir a donner la part (récompense) de l immob en question !
La législation juridique et financière évolue en permanence...