Payement de loyer
Pmml
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 mars 2016 à 09:40
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Valenchantée
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8 mars 2016 à 20:52
8 mars 2016 à 20:52
Bonjour,
Vous devez payer votre loyer tous les mois. Ce que vous appelez une "facture" est en fait une quittance qui n'est pas censée vous être transmise avant le paiement du loyer mais seulement une fois que le loyer est payé.
Cdlt
Vous devez payer votre loyer tous les mois. Ce que vous appelez une "facture" est en fait une quittance qui n'est pas censée vous être transmise avant le paiement du loyer mais seulement une fois que le loyer est payé.
Cdlt
Filochard1er
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Modifié par Filochard1er le 8/03/2016 à 21:01
Modifié par Filochard1er le 8/03/2016 à 21:01
Bonjour val
Exact et gratuitement
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Exact et gratuitement
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2016 à 00:51
9 mars 2016 à 06:42
vous ne connaissez pas la "somme" à payer ???? La non réception de ce document qui n'est pas obligatoire, ne vous dispense pas de payer en temps et en heure votre loyer qui est le meme durant 1 an !!!!! Seule la quittance est obligatoire si demandée par le locataire.
Bonne journée.
9 mars 2016 à 09:28
9 mars 2016 à 09:40