Succession famille recomposée
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2016 à 00:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2016 à 00:19
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1 réponse
condorcet
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7 mars 2016 à 19:51
7 mars 2016 à 19:51
Nous voudrions savoir s'il etait possible de se renseigner sur le régime matrimonial de notre père et s'il avait rédigé un testament ou fait des donations en notre faveur, le tout de son vivant ?
En marge de l'acte de mariage de votre père est indiqué l'existence (ou non) un contrat de mariage mais pas +.
Aucune indication sur le régime matrimonial adopté n'y figure.
Le notaire étant tenu au secret professionnel vous n'obtiendrez pas d'information à ce sujet, pas plus que sur l'existence d'un testament ou d'une éventuelle donation au dernier vivant.
Quant aux donations vous devriez le savoir puisque l'intervention d'un notaire est obligatoire pour recevoir d'une part le consentement du donateur et l'acceptation par les donataires (ceux qui bénéficient).
Notre père et sa nouvelle compagne seront-ils au courant ?
Bien entendu, eux seuls savent si un contrat de mariage a été conclu et le régime matrimonial adopté, de même qu'une donation au dernier vivant.
En marge de l'acte de mariage de votre père est indiqué l'existence (ou non) un contrat de mariage mais pas +.
Aucune indication sur le régime matrimonial adopté n'y figure.
Le notaire étant tenu au secret professionnel vous n'obtiendrez pas d'information à ce sujet, pas plus que sur l'existence d'un testament ou d'une éventuelle donation au dernier vivant.
Quant aux donations vous devriez le savoir puisque l'intervention d'un notaire est obligatoire pour recevoir d'une part le consentement du donateur et l'acceptation par les donataires (ceux qui bénéficient).
Notre père et sa nouvelle compagne seront-ils au courant ?
Bien entendu, eux seuls savent si un contrat de mariage a été conclu et le régime matrimonial adopté, de même qu'une donation au dernier vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2016 à 09:44
Merci pour votre réponse.
En supposant qu'ils se soient mariés sans contrat (communauté réduite aux acquets) et sans donation ou testament particulier, ma question est la suivante:
Au décès de mon père, sa nouvelle femme aura-t-elle des droits sur les biens acquis avant leur mariage ? En l'occurrence une maison de famille dont mon père a hérité ?
Merci
8 mars 2016 à 10:13
Elle recueillerait le quart des biens composant la succession quelle qu'en soit l'origine.
De plus, elle bénéficierait d'un droit viager d'usage et d'occupation de la maison de famille, s'il s'agissait du domicile du défunt tout autant qu'elle lui appartienne en totalité et qu'elle ne soit pas dans l'indivision.