Succession famille recomposée
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes 2 enfants, nos parents sont divorcés et notre père s'est remarié il y a quelques années et nous n'avons plus de contacts depuis.
Nous voudrions savoir s'il etait possible de se renseigner sur le régime matrimonial de notre père et s'il avait rédigé un testament ou fait des donations en notre faveur, le tout de son vivant ?
Sommes-nous en droit d'obtenir ce type d'informations via un notaire ?
Notre père et sa nouvelle compagne seront-ils au courant ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Nous sommes 2 enfants, nos parents sont divorcés et notre père s'est remarié il y a quelques années et nous n'avons plus de contacts depuis.
Nous voudrions savoir s'il etait possible de se renseigner sur le régime matrimonial de notre père et s'il avait rédigé un testament ou fait des donations en notre faveur, le tout de son vivant ?
Sommes-nous en droit d'obtenir ce type d'informations via un notaire ?
Notre père et sa nouvelle compagne seront-ils au courant ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
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1 réponse
Nous voudrions savoir s'il etait possible de se renseigner sur le régime matrimonial de notre père et s'il avait rédigé un testament ou fait des donations en notre faveur, le tout de son vivant ?
En marge de l'acte de mariage de votre père est indiqué l'existence (ou non) un contrat de mariage mais pas +.
Aucune indication sur le régime matrimonial adopté n'y figure.
Le notaire étant tenu au secret professionnel vous n'obtiendrez pas d'information à ce sujet, pas plus que sur l'existence d'un testament ou d'une éventuelle donation au dernier vivant.
Quant aux donations vous devriez le savoir puisque l'intervention d'un notaire est obligatoire pour recevoir d'une part le consentement du donateur et l'acceptation par les donataires (ceux qui bénéficient).
Notre père et sa nouvelle compagne seront-ils au courant ?
Bien entendu, eux seuls savent si un contrat de mariage a été conclu et le régime matrimonial adopté, de même qu'une donation au dernier vivant.
En marge de l'acte de mariage de votre père est indiqué l'existence (ou non) un contrat de mariage mais pas +.
Aucune indication sur le régime matrimonial adopté n'y figure.
Le notaire étant tenu au secret professionnel vous n'obtiendrez pas d'information à ce sujet, pas plus que sur l'existence d'un testament ou d'une éventuelle donation au dernier vivant.
Quant aux donations vous devriez le savoir puisque l'intervention d'un notaire est obligatoire pour recevoir d'une part le consentement du donateur et l'acceptation par les donataires (ceux qui bénéficient).
Notre père et sa nouvelle compagne seront-ils au courant ?
Bien entendu, eux seuls savent si un contrat de mariage a été conclu et le régime matrimonial adopté, de même qu'une donation au dernier vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
En supposant qu'ils se soient mariés sans contrat (communauté réduite aux acquets) et sans donation ou testament particulier, ma question est la suivante:
Au décès de mon père, sa nouvelle femme aura-t-elle des droits sur les biens acquis avant leur mariage ? En l'occurrence une maison de famille dont mon père a hérité ?
Merci
Elle recueillerait le quart des biens composant la succession quelle qu'en soit l'origine.
De plus, elle bénéficierait d'un droit viager d'usage et d'occupation de la maison de famille, s'il s'agissait du domicile du défunt tout autant qu'elle lui appartienne en totalité et qu'elle ne soit pas dans l'indivision.
Et quels sont les droits des autres enfants de sa femme, issus d'une précédente liaison ?
Merci encore pour vos réponses
Exactement.
En sa qualité de détentrice d'un quart en pleine propriété elle peut l'occuper mais elle sera redevable d'une indemnité d'occupation correspondant à un loyer sur les 3/4 détenus par les héritiers légaux du défunt.
Et quels sont les droits des autres enfants de sa femme, issus d'une précédente liaison ?
Aucun.
Ils ne sont pas ceux du mari, donc sans vocation héréditaire sauf s'il les a adoptés.
Mais, le quart en pleine propriété recueilli par le conjoint survivant revient à SES enfants, situation qui va créer une indivision entre eux et ceux du conjoint précédé de laquelle il sera possible d'en sortir qu'en acquérant ses droits indivis reposant sur son quart.
Et
est ce sa femme peut décider de vendre la maison secondaire sans l'accord des enfants?
Merci pour vos réponses.