A propos du terrrain
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neivalf56
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neivalf56 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2016 - 7 mars 2016 à 20:46
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condorcet
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7 mars 2016 à 20:07
7 mars 2016 à 20:07
J'ai fait appel à un géomètre, il a métré la maisonnette et une partie de la cours et l'a mis a mon nom
Un métrage opérée par un géomètre n'est pas un acte de propriété.
Y a t-il valeur juridique?
Aucune.
Quelles sont les démarches à effectuées pour une bonne succession?
Il n'y a pas de bonnes ou de mauvaises successions.
Soit les biens ont été donnés au cours de la vie par vos parents auquel cas un notaire est intervenu et vous devriez détenir l'acte de donation.
Ou rien n'a été fait de leur vivant et sera à faire au décès des parents par l'intermédiaire d'un notaire lequel dressera un acte spécifique pour constater la transmission des biens aux héritiers.
Un métrage opérée par un géomètre n'est pas un acte de propriété.
Y a t-il valeur juridique?
Aucune.
Quelles sont les démarches à effectuées pour une bonne succession?
Il n'y a pas de bonnes ou de mauvaises successions.
Soit les biens ont été donnés au cours de la vie par vos parents auquel cas un notaire est intervenu et vous devriez détenir l'acte de donation.
Ou rien n'a été fait de leur vivant et sera à faire au décès des parents par l'intermédiaire d'un notaire lequel dressera un acte spécifique pour constater la transmission des biens aux héritiers.
neivalf56
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7 mars 2016 à 20:46
7 mars 2016 à 20:46
Merci pour votre réponse super rapide !