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Fin de CDD et prime précarité

EstherVA - 7 mars 2016 à 11:25
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 7 mars 2016 à 12:37
Bonjour,

L'entreprise qui m'emploie a été racheté récemment et mon contrat a été repris. Nous sommes passés sous la convention Syntec. Mon contrat prend prochainement fin et j'ai lu que la prime de précarité sous syntec était équivalente à 4% du salaire brut total perçu durant la période de CDD au lieu de 10% selon le droit du travail. Mon contrat ayant été repris "aux mêmes conditions initiales" ma prime de précarité sera-t-elle basée sur 10% ou 4% ? Merci d'avance pour vos réponses !
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2 réponses

Réponse 1 / 2
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 876
7 mars 2016 à 11:53
hello

quel est l'article de la convention (car 4 % ???)

merci
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EstherVA
7 mars 2016 à 11:57
"Article 53 Indemnité de fin de contrat. L'enquêteur vacataire a droit à une indemnité de fin de contrat compensatrice de la précarité de son emploi. Le montant de cette indemnité est fixé à 4% de la rémunération due à l'enquêteur"
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 876
7 mars 2016 à 12:03
on ne doit pas avvoir la même convention car l'article 53 se rapporte aux frais de déplacement

je vous met le lien de la convention, dites moi ou est l'article !

https://www.syntec.fr/convention-collective/
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Réponse 2 / 2
EstherVA
7 mars 2016 à 12:19
Effectivement je ne trouve rien sur la convention concernant les fins de contrats en CDD. Dans ce cas c'est donc le droit du travail classique qui prévaut ?
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 876
Modifié par marylou. le 7/03/2016 à 12:37
ou aviez vous trouvé votre article 53 ??
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