Fin de CDD et prime précarité

EstherVA -  
marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

L'entreprise qui m'emploie a été racheté récemment et mon contrat a été repris. Nous sommes passés sous la convention Syntec. Mon contrat prend prochainement fin et j'ai lu que la prime de précarité sous syntec était équivalente à 4% du salaire brut total perçu durant la période de CDD au lieu de 10% selon le droit du travail. Mon contrat ayant été repris "aux mêmes conditions initiales" ma prime de précarité sera-t-elle basée sur 10% ou 4% ? Merci d'avance pour vos réponses !
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2 réponses

marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 882
 
hello

quel est l'article de la convention (car 4 % ???)

merci
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EstherVA
 
"Article 53 Indemnité de fin de contrat. L'enquêteur vacataire a droit à une indemnité de fin de contrat compensatrice de la précarité de son emploi. Le montant de cette indemnité est fixé à 4% de la rémunération due à l'enquêteur"
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marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 882
 
on ne doit pas avvoir la même convention car l'article 53 se rapporte aux frais de déplacement

je vous met le lien de la convention, dites moi ou est l'article !

https://www.syntec.fr/convention-collective/
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EstherVA
 
Effectivement je ne trouve rien sur la convention concernant les fins de contrats en CDD. Dans ce cas c'est donc le droit du travail classique qui prévaut ?
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marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 882
 
ou aviez vous trouvé votre article 53 ??
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