Le pays est les pays bas
jp
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7 mars 2016 à 10:47
dna.factory Messages postés 25554 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 février 2025 - 7 mars 2016 à 12:57
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1 réponse
dna.factory
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7 mars 2016 à 10:53
7 mars 2016 à 10:53
Vous êtes au états unis, vous réservez en Italie, en passant par une société hollandaise, et invoquez (de façon erronée) la loi française.
...
en France, le droit de rétractation pour les achats à distances, qui est de 14 jours et non de 7, connait quelques exceptions.
Parmi ces exceptions, non soumise à rétractation est tout ce qui à trait aux voyages (réservations d'hotels, d'avions, etc...)
Donc pour un français qui louerait un mobilhomme un France, depuis la France, sur un site Français, ce seraient les conditions d'utilisations du sites, acceptées lors de l'achat qui s'appliqueraient.
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en France, le droit de rétractation pour les achats à distances, qui est de 14 jours et non de 7, connait quelques exceptions.
Parmi ces exceptions, non soumise à rétractation est tout ce qui à trait aux voyages (réservations d'hotels, d'avions, etc...)
Donc pour un français qui louerait un mobilhomme un France, depuis la France, sur un site Français, ce seraient les conditions d'utilisations du sites, acceptées lors de l'achat qui s'appliqueraient.
7 mars 2016 à 11:55
merçi pour la réponse
7 mars 2016 à 12:57