Le pays est les pays bas
jp
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dna.factory Messages postés 29262 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai réservé un mobilhome le 3 mars pour la période du 11Juin à une société Hollandaise de locations de mobilhomes dans un camping prés de Venise, je n'ai pas encore versé d'acompte par virement à leur banque au Pays-bas.
leur conditions d'annulation précise:
"en cas d'annulation jusqu'à 14 jours avant la date d'arrivée, l'établissement exige 70 pour cent du montant total de la réservation"
1/ qu'en est il de cette clause, est ce valable en France avec la possibilité de se rétracter dans les 7 Jours?
2/ est ce que je peux me rétracter sans crainte de payer ces 70 pour cent.
meri poour votre réponse.
j'ai réservé un mobilhome le 3 mars pour la période du 11Juin à une société Hollandaise de locations de mobilhomes dans un camping prés de Venise, je n'ai pas encore versé d'acompte par virement à leur banque au Pays-bas.
leur conditions d'annulation précise:
"en cas d'annulation jusqu'à 14 jours avant la date d'arrivée, l'établissement exige 70 pour cent du montant total de la réservation"
1/ qu'en est il de cette clause, est ce valable en France avec la possibilité de se rétracter dans les 7 Jours?
2/ est ce que je peux me rétracter sans crainte de payer ces 70 pour cent.
meri poour votre réponse.
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1 réponse
Vous êtes au états unis, vous réservez en Italie, en passant par une société hollandaise, et invoquez (de façon erronée) la loi française.
...
en France, le droit de rétractation pour les achats à distances, qui est de 14 jours et non de 7, connait quelques exceptions.
Parmi ces exceptions, non soumise à rétractation est tout ce qui à trait aux voyages (réservations d'hotels, d'avions, etc...)
Donc pour un français qui louerait un mobilhomme un France, depuis la France, sur un site Français, ce seraient les conditions d'utilisations du sites, acceptées lors de l'achat qui s'appliqueraient.
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en France, le droit de rétractation pour les achats à distances, qui est de 14 jours et non de 7, connait quelques exceptions.
Parmi ces exceptions, non soumise à rétractation est tout ce qui à trait aux voyages (réservations d'hotels, d'avions, etc...)
Donc pour un français qui louerait un mobilhomme un France, depuis la France, sur un site Français, ce seraient les conditions d'utilisations du sites, acceptées lors de l'achat qui s'appliqueraient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merçi pour la réponse