Congés mère de famille
elodie44130
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en CDI depuis 2011 et maman (j'ai 30 ans) de deux enfants de - de 15.
Ma question porte sur l'application du "congés supplementaire mère de famille"
Voici le texte exact :
Art. L.3141-9 :
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L.3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours
Je cumul chaque année 25 jours de congés
L'année passé suite à des arrêt hospitalisation je n'ai pas cumulé l'intégralité de mes congés. Du coup au 01/06 au lieu d'avoir à prendre sur l'année à venir 25 jours je n'en ai que 23.
La loi stipulant : 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel.
J'ai fait part de ma demande à ma RH qui me reponds que Cet article s'applique aux personnes, entrées en cours d'année dans l'entreprise et qui ne bénéficient pas de l'intégralité de leur congé.
Je n'arrive pas à trouver le texte de loi le precisant ? Ma RH est elle dans son droit ? a t'elle raisons sur l'application de cette loi ?
Merci de vos reponse et de vos témoignages
Je suis en CDI depuis 2011 et maman (j'ai 30 ans) de deux enfants de - de 15.
Ma question porte sur l'application du "congés supplementaire mère de famille"
Voici le texte exact :
Art. L.3141-9 :
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L.3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours
Je cumul chaque année 25 jours de congés
L'année passé suite à des arrêt hospitalisation je n'ai pas cumulé l'intégralité de mes congés. Du coup au 01/06 au lieu d'avoir à prendre sur l'année à venir 25 jours je n'en ai que 23.
La loi stipulant : 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel.
J'ai fait part de ma demande à ma RH qui me reponds que Cet article s'applique aux personnes, entrées en cours d'année dans l'entreprise et qui ne bénéficient pas de l'intégralité de leur congé.
Je n'arrive pas à trouver le texte de loi le precisant ? Ma RH est elle dans son droit ? a t'elle raisons sur l'application de cette loi ?
Merci de vos reponse et de vos témoignages
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1 réponse
hello
La loi stipulant : 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel.
vous avez droit à 30 jours de congés, vous ne pouvez pas prétendre aux 2 jours supplémentaires sinon cela vous ferait 32 jours de congés et cela dépasse la durée maxime du congé annule qui est de 30 jours !
bonne après midi
La loi stipulant : 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel.
vous avez droit à 30 jours de congés, vous ne pouvez pas prétendre aux 2 jours supplémentaires sinon cela vous ferait 32 jours de congés et cela dépasse la durée maxime du congé annule qui est de 30 jours !
bonne après midi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je n'ai pas le droit à 30 jours de congés mais 25.
Et ma question porte sur le fait de ne pas avoir cumulé tous mes congés sur à des arrêts maladies
d'où ma question : j'ai cumulé 23 j au lieu de 25 .... puis je avoir 2 jours ?
vous auriez pu le dire d'entrée que vous étiez en maladie, celà aurait peut être évité des réponses erronées !
pour ma part vous n'y avez pas droit ! car en maladie en ne cumule pas de congés payés !
L'année passé suite à des arrêt hospitalisation je n'ai pas cumulé l'intégralité de mes congés.
Effectivement je suis consciente qu'en arrêt maladie on ne cumule pas de congés mais je me posait la question de savoir si ces fameux congés supplementaires "mère de famille" pouvait compenser cette perte ?
avez vous des exemples de cas où ces jours peuvent être acquis ?