Congés mère de famille

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7 mars 2016
- - Dernière réponse : marylou.
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27 août 2016
- 7 mars 2016 à 17:08
Bonjour,
Je suis en CDI depuis 2011 et maman (j'ai 30 ans) de deux enfants de - de 15.
Ma question porte sur l'application du "congés supplementaire mère de famille"
Voici le texte exact :
Art. L.3141-9 :
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L.3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours
Je cumul chaque année 25 jours de congés
L'année passé suite à des arrêt hospitalisation je n'ai pas cumulé l'intégralité de mes congés. Du coup au 01/06 au lieu d'avoir à prendre sur l'année à venir 25 jours je n'en ai que 23.
La loi stipulant : 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel.
J'ai fait part de ma demande à ma RH qui me reponds que Cet article s'applique aux personnes, entrées en cours d'année dans l'entreprise et qui ne bénéficient pas de l'intégralité de leur congé.
Je n'arrive pas à trouver le texte de loi le precisant ? Ma RH est elle dans son droit ? a t'elle raisons sur l'application de cette loi ?
Merci de vos reponse et de vos témoignages
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1 réponse

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27 août 2016
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Merci
hello

La loi stipulant : 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel.

vous avez droit à 30 jours de congés, vous ne pouvez pas prétendre aux 2 jours supplémentaires sinon cela vous ferait 32 jours de congés et cela dépasse la durée maxime du congé annule qui est de 30 jours !

bonne après midi
marylou.
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1368 > elodie44130
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7 mars 2016
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ok vous êtes en jours ouvrés !! mais la règle est la même !

vous auriez pu le dire d'entrée que vous étiez en maladie, celà aurait peut être évité des réponses erronées !

pour ma part vous n'y avez pas droit ! car en maladie en ne cumule pas de congés payés !
elodie44130
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7 mars 2016
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je pense que vous n'avez pas bien lu ma demande de base puique que je pense qu'elle était clair : Je cumule chaque année 25 jours de congés
L'année passé suite à des arrêt hospitalisation je n'ai pas cumulé l'intégralité de mes congés.
Effectivement je suis consciente qu'en arrêt maladie on ne cumule pas de congés mais je me posait la question de savoir si ces fameux congés supplementaires "mère de famille" pouvait compenser cette perte ?
marylou.
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1368 > elodie44130
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7 mars 2016
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oui mais votre durée maximale de congé n'est pas de 25 jours mais 23 jours !
elodie44130
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7 mars 2016
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Humm ok
avez vous des exemples de cas où ces jours peuvent être acquis ?
marylou.
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1368 > elodie44130
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7 mars 2016
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non je n'en ai pas ! voyez peut être avec l'inspection du travail !
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