Vente de bien en indivision [Résolu]

Jerem - 6 mars 2016 à 21:48 - Dernière réponse :  Jerem
- 7 mars 2016 à 22:11
Bonjour, à tous
J'aurais quelques petites questions :
-un héritier en indivision peut il racheter une partie des terrains agricoles de cette indivision ?
-est il soumis à la "priorité au voisin" et à la préemption de la safer ?
Si oui il ya il un moyen de contourner tout ça ?
Merci par avance de toutes vos réponses elles me seront d une aide précieuse
Cordialement
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condorcet 26542 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - 7 mars 2016 à 07:08
1
Merci
un héritier en indivision peut il racheter une partie des terrains agricoles de cette indivision ?
Réponse affirmative, bénéficiant même d'un droit de préemption.

est il soumis à la "priorité au voisin" et à la préemption de la safer?
Réponse négative, il ne s'agit pas d'une "vente" mais d'une cession de droits indivis dans une indivision successorale assimilée à un partage entre détenteurs de droits indivis (les héritiers).

Merci condorcet 1

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condorcet 26542 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - 7 mars 2016 à 20:28
1
Merci
Est ce une autre manière de procéder ?
Tout à fait.
Toutes les opérations ayant trait à l'immobilier sont soumises aux règles légales de la publicité foncière nécessitant la rédaction d'un acte reçu par notaire dont copie est déposée à la Conservation des Hypothèques (succession, vente, échange, apport en société, partage).
Ce qui a été fait au profit de votre frère pour sortir ces terres de l'indivision afin de les lui vendre et qu'il en soit le seul et unique propriétaire.
Tout ce qui n'est pas immeuble étant "meuble" selon le code civil, lorsque ce opérations portant sur des fonds de commerce, parts de société, comptes financiers indivis, cette intervention notariale n'est pas nécessaire, la mutation de biens meubles se réalisant par simple "tradition" et remise de la chose à son nouveau détenteur.

(Copier coller) -dictionnaire juridique-
Le vocabulaire juridique suit le sens du mot latin dont il est issu. Il s'agit de la remise matérielle d'une chose mobilière.
Dans les contrats synallagmatiques comme la vente ou l'échange, le mot "tradition" désigne plus particulièrement l'opération matérielle correspondant à l'obligation de délivrance. Dans le cas de la vente d'un bien immobilier, la tradition s'effectue d'une manière symbolique par la remise du titre de propriété ou de la remise des clefs. Dans les baux à loyers, la remise des clefs est souvent comme le moment à partir duquel le bailleur est considéré comme ayant satisfait à son obligation de mettre la chose louée à la disposition du preneur.


Dans l'affaire vous concernant, vous vous retirez de l'indivision après avoir céder de la main à la main, vos droits dans l'indivision à votre fratrie.
La banque fera le reste pour supprimer votre nom du nombre des titulaires de ce compte-titres.

Merci condorcet 1

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Et la tout est dit ,j'ai tout compris
Si juste encore une petite chose , encors un GRAND merci pour vos réponses ( on ne le dit jamais assez ) ca va énormément m aidé .
Cordialement
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0
Merci
Merci de vos réponses il y a juste une petite chose que je ne comprends pas .
Avec mon fère on fait parti d'une autre susccesion ( au même condition petit enfants et oncles pour de décès de mon grand père ) et quand il a acheté des terres , le notaire nous a fait sortir les terres concernés de l'indivision pour le lui les revendre et forcément avec ce fameux délais de la safer .
Est ce une autre manière de procéder ?
Encore merci pour votre temps passé sur le forum , et vos réponses constructives
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