Litige sur l'état des lieux sortant
fripouille
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Modifié par BmV le 6/03/2016 à 17:26
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 7 mars 2016 à 10:55
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 7 mars 2016 à 10:55
A voir également:
- Litige sur l'état des lieux sortant
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
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- Etat des lieux - Guide
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relou
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6 mars 2016 à 17:39
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bonjour
Avant de commencer l'edl il faut s'assurer qu'un double vous sera remis immédiatement des la fin de l'edl .Si ce n'est pas possible vous ne signez pas et l'edl sera fait par huissier ultérieurement ..
Dans votre cas vous ne pouvez rien faire puisque vous avez signé sauf à prouver que des modifications ont été apportées après votre signature .
Avant de commencer l'edl il faut s'assurer qu'un double vous sera remis immédiatement des la fin de l'edl .Si ce n'est pas possible vous ne signez pas et l'edl sera fait par huissier ultérieurement ..
Dans votre cas vous ne pouvez rien faire puisque vous avez signé sauf à prouver que des modifications ont été apportées après votre signature .
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6 mars 2016 à 18:41
6 mars 2016 à 18:41
Bonjour
Pas sur que vous ayez fait un EDL de sortie car non conforme à la loi
L'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
dit ceci :
"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement"
Et sans EDL de sortie logement identique à votre entrée
Voir au greffe de votre tribunal
Pas sur que vous ayez fait un EDL de sortie car non conforme à la loi
L'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
dit ceci :
"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement"
Et sans EDL de sortie logement identique à votre entrée
Voir au greffe de votre tribunal
Merci de votre réponse Filochard 1er, il m'ont envoyé une lettre en AR avec un devis disant qu'il y a des travaux à refaire, tout juste si il faut pas remettre l'appartement à neuf, quand on habite dans un appartement avec une chambre ou il y a de la moquette forcémnt il y a les traces de lits et meuble.C'est la première que cela m'arrive en général je n'ai pas eu de soucis.
Dois-je répondre à leur courrier ou aller au tribunal d'instance?
Merci
Fripouille
Dois-je répondre à leur courrier ou aller au tribunal d'instance?
Merci
Fripouille
relou
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fripouille
7 mars 2016 à 09:00
7 mars 2016 à 09:00
les edl sur tablette sont de plus en plus fréquents et posent souvent des problèmes comme le votre .il faut que les locataires refusent ce type d'edl .Le locataire peut exiger et la loi le précise que lui soit remis un double des la fin de l'edl .A lui de faire respecter ce point en attendant que la justice ou le législateur se prononce sur la légalité des tablettes .
Filochard1er
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Modifié par Filochard1er le 7/03/2016 à 10:56
Modifié par Filochard1er le 7/03/2016 à 10:56
Bonjour
"Dois-je répondre à leur courrier ou aller au tribunal d'instance? "
Vous devez demander une copie écrite de votre EDL avec votre signature en reco AR et en garder un double
C'est une tentative amiable obligatoire
Puis sans réponse 8 jours juge de proximité
gratuit sans avocat
Le problème est surtout
la légalité des tablettes pour un EDL, et la valeur d'une signature sur tablette
et la possibilité d'en rajouter après signature
Et aussi le non respect de la loi : article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Pas récente je l'admet mais toujours d’actualité.
Et le législateur avait prévu , à chacun une copie et donc l' impossibilité d'en rajouter
Lire sur le mème sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5424771-etat-des-lieux-avec-une-tablette-est-ce-legal
"Dois-je répondre à leur courrier ou aller au tribunal d'instance? "
Vous devez demander une copie écrite de votre EDL avec votre signature en reco AR et en garder un double
C'est une tentative amiable obligatoire
Puis sans réponse 8 jours juge de proximité
gratuit sans avocat
Le problème est surtout
la légalité des tablettes pour un EDL, et la valeur d'une signature sur tablette
et la possibilité d'en rajouter après signature
Et aussi le non respect de la loi : article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Pas récente je l'admet mais toujours d’actualité.
Et le législateur avait prévu , à chacun une copie et donc l' impossibilité d'en rajouter
Lire sur le mème sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5424771-etat-des-lieux-avec-une-tablette-est-ce-legal
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