Litige sur l'état des lieux sortant
fripouille
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Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Bonjour,
Pourriez-vous m'aider, je n'arrive pas à me connecter car tous les pseudos que je mets me sont refusés. J'ai fais un état des lieux sortant avec un cabinet qui était désigné par l'agence, il n'a pas voulu me donner une copie car il avait une tablette et pas d'imprimante, j'ai du relancer à plusieurs reprises pour avoir un double par mail.
Cependant, il a rajoute des choses et lors de l'état des lieux après ma signature et mon départ.
Merci de votre retour
Cordialement
Pourriez-vous m'aider, je n'arrive pas à me connecter car tous les pseudos que je mets me sont refusés. J'ai fais un état des lieux sortant avec un cabinet qui était désigné par l'agence, il n'a pas voulu me donner une copie car il avait une tablette et pas d'imprimante, j'ai du relancer à plusieurs reprises pour avoir un double par mail.
Cependant, il a rajoute des choses et lors de l'état des lieux après ma signature et mon départ.
Merci de votre retour
Cordialement
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3 réponses
bonjour
Avant de commencer l'edl il faut s'assurer qu'un double vous sera remis immédiatement des la fin de l'edl .Si ce n'est pas possible vous ne signez pas et l'edl sera fait par huissier ultérieurement ..
Dans votre cas vous ne pouvez rien faire puisque vous avez signé sauf à prouver que des modifications ont été apportées après votre signature .
Avant de commencer l'edl il faut s'assurer qu'un double vous sera remis immédiatement des la fin de l'edl .Si ce n'est pas possible vous ne signez pas et l'edl sera fait par huissier ultérieurement ..
Dans votre cas vous ne pouvez rien faire puisque vous avez signé sauf à prouver que des modifications ont été apportées après votre signature .
Bonjour
Pas sur que vous ayez fait un EDL de sortie car non conforme à la loi
L'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
dit ceci :
"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement"
Et sans EDL de sortie logement identique à votre entrée
Voir au greffe de votre tribunal
Pas sur que vous ayez fait un EDL de sortie car non conforme à la loi
L'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
dit ceci :
"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement"
Et sans EDL de sortie logement identique à votre entrée
Voir au greffe de votre tribunal
Merci de votre réponse Filochard 1er, il m'ont envoyé une lettre en AR avec un devis disant qu'il y a des travaux à refaire, tout juste si il faut pas remettre l'appartement à neuf, quand on habite dans un appartement avec une chambre ou il y a de la moquette forcémnt il y a les traces de lits et meuble.C'est la première que cela m'arrive en général je n'ai pas eu de soucis.
Dois-je répondre à leur courrier ou aller au tribunal d'instance?
Merci
Fripouille
Dois-je répondre à leur courrier ou aller au tribunal d'instance?
Merci
Fripouille
les edl sur tablette sont de plus en plus fréquents et posent souvent des problèmes comme le votre .il faut que les locataires refusent ce type d'edl .Le locataire peut exiger et la loi le précise que lui soit remis un double des la fin de l'edl .A lui de faire respecter ce point en attendant que la justice ou le législateur se prononce sur la légalité des tablettes .
Bonjour
"Dois-je répondre à leur courrier ou aller au tribunal d'instance? "
Vous devez demander une copie écrite de votre EDL avec votre signature en reco AR et en garder un double
C'est une tentative amiable obligatoire
Puis sans réponse 8 jours juge de proximité
gratuit sans avocat
Le problème est surtout
la légalité des tablettes pour un EDL, et la valeur d'une signature sur tablette
et la possibilité d'en rajouter après signature
Et aussi le non respect de la loi : article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Pas récente je l'admet mais toujours d’actualité.
Et le législateur avait prévu , à chacun une copie et donc l' impossibilité d'en rajouter
Lire sur le mème sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5424771-etat-des-lieux-avec-une-tablette-est-ce-legal
"Dois-je répondre à leur courrier ou aller au tribunal d'instance? "
Vous devez demander une copie écrite de votre EDL avec votre signature en reco AR et en garder un double
C'est une tentative amiable obligatoire
Puis sans réponse 8 jours juge de proximité
gratuit sans avocat
Le problème est surtout
la légalité des tablettes pour un EDL, et la valeur d'une signature sur tablette
et la possibilité d'en rajouter après signature
Et aussi le non respect de la loi : article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Pas récente je l'admet mais toujours d’actualité.
Et le législateur avait prévu , à chacun une copie et donc l' impossibilité d'en rajouter
Lire sur le mème sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5424771-etat-des-lieux-avec-une-tablette-est-ce-legal
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