Vente maison suite décès de ma mère
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mimica12
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condorcet
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6 mars 2016 à 14:53
6 mars 2016 à 14:53
S'il vend la maison est il obliger de nous donner notre part ou pas ?
Le notaire chargé de la vente répartira le produit de la vente entre tous selon leurs droits dans cette indivision.
Le notaire chargé de la vente répartira le produit de la vente entre tous selon leurs droits dans cette indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2016 à 15:09
c'est une obligation le partage ?
6 mars 2016 à 15:21
Ce n'est pas un partage mais la remise à chacun d'une somme correspondant à la vente de ses droits dans la propriété.
Un partage est une attribution d'un ou plusieurs biens compris dans une masse commune dénommée "indivision" à chaque coindivisaire devenant seul propriétaire de son lot.
Ensuite, tous peuvent réinvestir ensemble dans l'achat d'un autre bien.
6 mars 2016 à 15:29