Vente maison suite décès de ma mère

Résolu
mimica12 Messages postés 3 Statut Membre -  
mimica12 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour

mon père voudrait vendre la maison dont il a l'usufruit pour la moitié , le reste étant en nue propriété pour les 5 enfants que nous sommes .

S'il vend la maison est il obliger de nous donner notre part ou pas ?

nous ne sommes pas forcément demandeurs .

merci pour votre réponse

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    S'il vend la maison est il obliger de nous donner notre part ou pas ?
    Le notaire chargé de la vente répartira le produit de la vente entre tous selon leurs droits dans cette indivision.
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    1. mimica12 Messages postés 3 Statut Membre
       
      merci pour votre réponse
      c'est une obligation le partage ?
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      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > mimica12 Messages postés 3 Statut Membre
         
        c'est une obligation le partage ?
        Ce n'est pas un partage mais la remise à chacun d'une somme correspondant à la vente de ses droits dans la propriété.
        Un partage est une attribution d'un ou plusieurs biens compris dans une masse commune dénommée "indivision" à chaque coindivisaire devenant seul propriétaire de son lot.
        Ensuite, tous peuvent réinvestir ensemble dans l'achat d'un autre bien.
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    2. mimica12 Messages postés 3 Statut Membre
       
      merci . bon dimanche
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