Heritier
Cocololo
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6 mars 2016 à 13:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2016 à 14:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2016 à 14:51
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1 réponse
condorcet
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6 mars 2016 à 14:51
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que devient ma maison si mes enfants sont mineurs ?
Si la construction s'est réalisée sur un terrain dont vous êtes la seule propriétaire, cette maison vous appartient.
En cas de décès seuls vos enfants en hériteront.
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En cas de décès seuls vos enfants en hériteront.
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