Assiette émoluments notaire
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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dans le cas de succession avec pacte dutreil, j'ai compris que l'assiette pour le calcul des émoluments du notaire est déduite des 75 % (cf dutreil). En est-il de même en cas de donation partage de biens avec pacte dutreil ? L'assiette s'applique-t-elle ainsi dans les 2 cas ? Merci.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Parce qu'il n'y a pas 2 bases de calcul des émoluments (une basse, une haute) mais qu'une seule et que seule cette base doit être appliquée.
Ne pas mélanger les bases fiscales et les bases économiques.
Si le législateur décide d'appliquer un régime fiscal plus favorable dans un cas par rapport à un autre, dans l'objectif de stimuler l'économie dans secteur donné (l'immobilier au cas particulier) il n'a pas à l'imposer dans le secteur privé.