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Assiette émoluments notaire

MUSIOLO Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2016 - 6 mars 2016 à 07:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 avril 2016 à 09:07
dans le cas de succession avec pacte dutreil, j'ai compris que l'assiette pour le calcul des émoluments du notaire est déduite des 75 % (cf dutreil). En est-il de même en cas de donation partage de biens avec pacte dutreil ? L'assiette s'applique-t-elle ainsi dans les 2 cas ? Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
6 mars 2016 à 11:15
Bonjour
Ce ne sont pas les émoluments du notaire qui sont réduits, mais les droits de donation ou de succession.
Pour le notaire, que les droits soient réduits ou non, le travail est le même........
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MUSIOLO Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2016
1 avril 2016 à 08:09
C'eSt précisément parce que le travail est le même que l'on ne comprend pas pourquoi prendre l'assiette la plus élevée pour baser les émoluments !
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 271 > MUSIOLO Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2016
1 avril 2016 à 09:07
pourquoi prendre l'assiette la plus élevée pour baser les émoluments !
Parce qu'il n'y a pas 2 bases de calcul des émoluments (une basse, une haute) mais qu'une seule et que seule cette base doit être appliquée.
Ne pas mélanger les bases fiscales et les bases économiques.
Si le législateur décide d'appliquer un régime fiscal plus favorable dans un cas par rapport à un autre, dans l'objectif de stimuler l'économie dans secteur donné (l'immobilier au cas particulier) il n'a pas à l'imposer dans le secteur privé.
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