Délai de succession
mimimosa
Messages postés
19
Date d'inscription
samedi 16 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2017
-
5 mars 2016 à 20:15
mimosa - 7 mars 2016 à 20:22
mimosa - 7 mars 2016 à 20:22
A voir également:
- Délai de succession
- Rupture de pacs délai - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
2 réponses
D'un côté, je vois que ce délai est de six mois, sous peine de frais supplémentaires. D'un autre côté, je lis que, depuis le 1er janvier 2007, "l'héritier a dix ans pour prendre sa décision"
Les 2 ne sont pas incompatibles !
L'héritier a 10 ans pour prendre une décision, sauf s'il est sommé de se décider avant ce délai par un créancier ou un autre héritier, mais cela n'empêche pas l'application de pénalités pour les droits payés plus de 6 mois après le décès.
Je me souviens que l'une de mes connaissances, avait, faute de moyens, attendu plus de vingt ans (à l'époque), pour faire ouvrir la succession de son père (veuf).
La succession est ouverte dès le décès. Ce que vous appelez "ouvrir une succession" est l'accomplissement des formalités mais le terme n'est pas, là, approprié.
Que risque aujourd'hui une personne qui attend plusieurs années ?
Des pénalités, une taxation d'office pour ne parler que de l'aspect fiscal.
Les 2 ne sont pas incompatibles !
L'héritier a 10 ans pour prendre une décision, sauf s'il est sommé de se décider avant ce délai par un créancier ou un autre héritier, mais cela n'empêche pas l'application de pénalités pour les droits payés plus de 6 mois après le décès.
Je me souviens que l'une de mes connaissances, avait, faute de moyens, attendu plus de vingt ans (à l'époque), pour faire ouvrir la succession de son père (veuf).
La succession est ouverte dès le décès. Ce que vous appelez "ouvrir une succession" est l'accomplissement des formalités mais le terme n'est pas, là, approprié.
Que risque aujourd'hui une personne qui attend plusieurs années ?
Des pénalités, une taxation d'office pour ne parler que de l'aspect fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...