Délai de succession
mimimosa
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mimosa -
mimosa -
Bonjour,
Je lis plusieurs versions à propos du délai de succession. Qui peut me dire ce qu'il en est exactement ? D'un côté, je vois que ce délai est de six mois, sous peine de frais supplémentaires. D'un autre côté, je lis que, depuis le 1er janvier 2007, "l'héritier a dix ans pour prendre sa décision", contre trente ans auparavant.(faute d'option dans ce délai, il est considéré avoir renoncé à la succession). Je me souviens que l'une de mes connaissances, avait, faute de moyens, attendu plus de vingt ans (à l'époque), pour faire ouvrir la succession de son père (veuf). Elle avait bien sûr payé toutes les factures concernant la maison, et avait même fait quelques aménagements. Que risque aujourd'hui une personne qui attend plusieurs années ? Merci d'avance pour vos réponses !
Je lis plusieurs versions à propos du délai de succession. Qui peut me dire ce qu'il en est exactement ? D'un côté, je vois que ce délai est de six mois, sous peine de frais supplémentaires. D'un autre côté, je lis que, depuis le 1er janvier 2007, "l'héritier a dix ans pour prendre sa décision", contre trente ans auparavant.(faute d'option dans ce délai, il est considéré avoir renoncé à la succession). Je me souviens que l'une de mes connaissances, avait, faute de moyens, attendu plus de vingt ans (à l'époque), pour faire ouvrir la succession de son père (veuf). Elle avait bien sûr payé toutes les factures concernant la maison, et avait même fait quelques aménagements. Que risque aujourd'hui une personne qui attend plusieurs années ? Merci d'avance pour vos réponses !
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2 réponses
D'un côté, je vois que ce délai est de six mois, sous peine de frais supplémentaires. D'un autre côté, je lis que, depuis le 1er janvier 2007, "l'héritier a dix ans pour prendre sa décision"
Les 2 ne sont pas incompatibles !
L'héritier a 10 ans pour prendre une décision, sauf s'il est sommé de se décider avant ce délai par un créancier ou un autre héritier, mais cela n'empêche pas l'application de pénalités pour les droits payés plus de 6 mois après le décès.
Je me souviens que l'une de mes connaissances, avait, faute de moyens, attendu plus de vingt ans (à l'époque), pour faire ouvrir la succession de son père (veuf).
La succession est ouverte dès le décès. Ce que vous appelez "ouvrir une succession" est l'accomplissement des formalités mais le terme n'est pas, là, approprié.
Que risque aujourd'hui une personne qui attend plusieurs années ?
Des pénalités, une taxation d'office pour ne parler que de l'aspect fiscal.
Les 2 ne sont pas incompatibles !
L'héritier a 10 ans pour prendre une décision, sauf s'il est sommé de se décider avant ce délai par un créancier ou un autre héritier, mais cela n'empêche pas l'application de pénalités pour les droits payés plus de 6 mois après le décès.
Je me souviens que l'une de mes connaissances, avait, faute de moyens, attendu plus de vingt ans (à l'époque), pour faire ouvrir la succession de son père (veuf).
La succession est ouverte dès le décès. Ce que vous appelez "ouvrir une succession" est l'accomplissement des formalités mais le terme n'est pas, là, approprié.
Que risque aujourd'hui une personne qui attend plusieurs années ?
Des pénalités, une taxation d'office pour ne parler que de l'aspect fiscal.
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