Congé par le propriétaire d'une location chambre étudiant [Résolu]

jopies - 5 mars 2016 à 15:20 - Dernière réponse : maylin27 23134 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 septembre 2018 Dernière intervention
- 31 mai 2016 à 08:03
Bonjour,
Dans quels cas un bailleur peut-il donner congé à son locataire étudiant (chambre meublée) en cours d'année scolaire? le préavis doit -il être d'un mois ou de trois?
Afficher la suite 

Votre réponse

6 réponses

Meilleure réponse
djivi38 20293 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention - 5 mars 2016 à 15:25
1
Merci
Bonjour,

<< Il existe également un « bail meublé étudiant » dont la durée est limitée à 9 mois et pour lequel il n'y a pas de tacite reconduction.
Comme son nom l'indique, ce bail de neuf mois est réservé aux étudiants et destiné seulement aux locations meublées.
Alors que le propriétaire bailleur ne peut donner congé à son étudiant locataire qu'à la fin du bail pour des motifs et dans des conditions strictement réglementées, (…) >>
Source : http://www.locservice.fr/guide/logement-etudiant/bail-etudiant.html

Donc : illégal en cours d'année scolaire.

Cdt.

Merci djivi38 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13645 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de djivi38
Valenchantée 17452 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 septembre 2018 Dernière intervention - 5 mars 2016 à 15:34
0
Merci
Bonjour,

S'il s'agit de votre résidence principale (comme il y a de fortes chances qu'elle le soit), votre bailleur ne peut vous donner congé qu'à la fin du bail, comme l'explique Djivi.

Que dit votre bail ?

Cdlt
Il s'agit bien de la résidence principale
merci pour votre réponse
jopies
Bonjour, moi je suis en résidence étudiante. Mon Bail à été signé le 28 aout 2015 or, le 30 mai 2016 je reçoit un LRAR de la part du bailleur me demandant de quitter les lieux le 28 aout 2016. est ce légal ?
Je me permet de rajouté que mon bail est d'une durée d 'un an. A t-il le droit de faire sa ? les motifs invoqué sont que j'ai utilisé une place de parking ( alors que ce n'est pas le cas) et que j'ai déposé plainte suite à un vol de mon colis ( la gardien de la résidence ayant signé à ma place le papier du facteur)
maylin27 23134 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 septembre 2018 Dernière intervention > nounou - 31 mai 2016 à 08:03
Bonjour,
si la date d'effet et non de signature du bail est le 28/08 alors le congé n'est pas valide car moins de 3 mois avant le terme (30/05 alors que dernier délai le 27/05/2016) donc il le sera pour une reprise au 28/08/2017.
Quant au motif, si il peut prouver que vous utilisez une place de parking non mentionnée au bail, alors c'est légal.

Cordialement
Commenter la réponse de Valenchantée

Dossier à la une