Congé par le propriétaire d'une location chambre étudiant
Résolu
jopies
-
5 mars 2016 à 15:20
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 mai 2016 à 08:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 mai 2016 à 08:03
A voir également:
- Congé par le propriétaire d'une location chambre étudiant
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- T3 combien de chambre - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52309
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 décembre 2024
15 424
5 mars 2016 à 15:25
5 mars 2016 à 15:25
Bonjour,
<< Il existe également un « bail meublé étudiant » dont la durée est limitée à 9 mois et pour lequel il n'y a pas de tacite reconduction.
Comme son nom l'indique, ce bail de neuf mois est réservé aux étudiants et destiné seulement aux locations meublées.
Alors que le propriétaire bailleur ne peut donner congé à son étudiant locataire qu'à la fin du bail pour des motifs et dans des conditions strictement réglementées, (…) >>
Source : https://www.locservice.fr/guides/guide-logement-etudiant/recherche-logement-etudiant/bail-etudiant-60.html
Donc : illégal en cours d'année scolaire.
Cdt.
<< Il existe également un « bail meublé étudiant » dont la durée est limitée à 9 mois et pour lequel il n'y a pas de tacite reconduction.
Comme son nom l'indique, ce bail de neuf mois est réservé aux étudiants et destiné seulement aux locations meublées.
Alors que le propriétaire bailleur ne peut donner congé à son étudiant locataire qu'à la fin du bail pour des motifs et dans des conditions strictement réglementées, (…) >>
Source : https://www.locservice.fr/guides/guide-logement-etudiant/recherche-logement-etudiant/bail-etudiant-60.html
Donc : illégal en cours d'année scolaire.
Cdt.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 537
5 mars 2016 à 15:34
5 mars 2016 à 15:34
Bonjour,
S'il s'agit de votre résidence principale (comme il y a de fortes chances qu'elle le soit), votre bailleur ne peut vous donner congé qu'à la fin du bail, comme l'explique Djivi.
Que dit votre bail ?
Cdlt
S'il s'agit de votre résidence principale (comme il y a de fortes chances qu'elle le soit), votre bailleur ne peut vous donner congé qu'à la fin du bail, comme l'explique Djivi.
Que dit votre bail ?
Cdlt
Je me permet de rajouté que mon bail est d'une durée d 'un an. A t-il le droit de faire sa ? les motifs invoqué sont que j'ai utilisé une place de parking ( alors que ce n'est pas le cas) et que j'ai déposé plainte suite à un vol de mon colis ( la gardien de la résidence ayant signé à ma place le papier du facteur)
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 724
>
nounou
31 mai 2016 à 08:03
31 mai 2016 à 08:03
Bonjour,
si la date d'effet et non de signature du bail est le 28/08 alors le congé n'est pas valide car moins de 3 mois avant le terme (30/05 alors que dernier délai le 27/05/2016) donc il le sera pour une reprise au 28/08/2017.
Quant au motif, si il peut prouver que vous utilisez une place de parking non mentionnée au bail, alors c'est légal.
Cordialement
si la date d'effet et non de signature du bail est le 28/08 alors le congé n'est pas valide car moins de 3 mois avant le terme (30/05 alors que dernier délai le 27/05/2016) donc il le sera pour une reprise au 28/08/2017.
Quant au motif, si il peut prouver que vous utilisez une place de parking non mentionnée au bail, alors c'est légal.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...