Congés pour départ en maison de retraite
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Roule51
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour
Ma belle mère était locataire d'un appartement et j'étais inscrit sur le bail en tant que preneur bien que je n'ai jamais habité le dit appartement.
En fait je me suis porté garant de ma belle mère.
Le bailleur en était conscient car, fiscalement l'appartement était déclarée au nom de ma belle mère, que lors de l’établissement d'un document cerfa adressé aux allocations familiales pour l'obtention d'une allocation logement il avait déclaré que 'appartement n'était pas une colocation et, lors de légers soucis il m'adressait des courriers à ma propre adresse.
Ma belle mère ne pouvant plus habitée seule, a souhaité être placé en maison de retraite.
Muni de tous les justificatifs médicaux, je me suis rendu chez le bailleur afin d'obtenir, comme l'autorise la loi, un prévis réduit de 1 mois et, j'ai adressé par LR AR la demande de congé.
En retour, il a accepté le préavis réduit de ma belle mère mais m'a fait obligation de régler les 2 mois supplémentaires dans le cas où je démissionnerais également.
J'ai bien évidemment adressé un courrier en LR avec AR de démission qui a été également acceptée par le bailleur.
Ma question : ayant, en fait, été que le garant de ma belle mère, pourquoi le bailleur me fait supporter ces 2 mois de préavis.
Merci
Sincères Salutation
Mr Roule 51
Ma belle mère était locataire d'un appartement et j'étais inscrit sur le bail en tant que preneur bien que je n'ai jamais habité le dit appartement.
En fait je me suis porté garant de ma belle mère.
Le bailleur en était conscient car, fiscalement l'appartement était déclarée au nom de ma belle mère, que lors de l’établissement d'un document cerfa adressé aux allocations familiales pour l'obtention d'une allocation logement il avait déclaré que 'appartement n'était pas une colocation et, lors de légers soucis il m'adressait des courriers à ma propre adresse.
Ma belle mère ne pouvant plus habitée seule, a souhaité être placé en maison de retraite.
Muni de tous les justificatifs médicaux, je me suis rendu chez le bailleur afin d'obtenir, comme l'autorise la loi, un prévis réduit de 1 mois et, j'ai adressé par LR AR la demande de congé.
En retour, il a accepté le préavis réduit de ma belle mère mais m'a fait obligation de régler les 2 mois supplémentaires dans le cas où je démissionnerais également.
J'ai bien évidemment adressé un courrier en LR avec AR de démission qui a été également acceptée par le bailleur.
Ma question : ayant, en fait, été que le garant de ma belle mère, pourquoi le bailleur me fait supporter ces 2 mois de préavis.
Merci
Sincères Salutation
Mr Roule 51
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc, juridiquement, nous pouvons être locataire d'un lieu désigné sur le bail comme étant un " appartement à usage d'habitation principale exclusivement" et habiter dans sa propre résidence principale ?
Sincèrement.