Congés pour départ en maison de retraite

Résolu
Roule51 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 5 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2017 - 5 mars 2016 à 14:50
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 mars 2016 à 18:45
Bonjour
Ma belle mère était locataire d'un appartement et j'étais inscrit sur le bail en tant que preneur bien que je n'ai jamais habité le dit appartement.
En fait je me suis porté garant de ma belle mère.
Le bailleur en était conscient car, fiscalement l'appartement était déclarée au nom de ma belle mère, que lors de l’établissement d'un document cerfa adressé aux allocations familiales pour l'obtention d'une allocation logement il avait déclaré que 'appartement n'était pas une colocation et, lors de légers soucis il m'adressait des courriers à ma propre adresse.
Ma belle mère ne pouvant plus habitée seule, a souhaité être placé en maison de retraite.
Muni de tous les justificatifs médicaux, je me suis rendu chez le bailleur afin d'obtenir, comme l'autorise la loi, un prévis réduit de 1 mois et, j'ai adressé par LR AR la demande de congé.
En retour, il a accepté le préavis réduit de ma belle mère mais m'a fait obligation de régler les 2 mois supplémentaires dans le cas où je démissionnerais également.
J'ai bien évidemment adressé un courrier en LR avec AR de démission qui a été également acceptée par le bailleur.
Ma question : ayant, en fait, été que le garant de ma belle mère, pourquoi le bailleur me fait supporter ces 2 mois de préavis.
Merci
Sincères Salutation
Mr Roule 51

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
5 mars 2016 à 15:31
Bonjour,

Parce que, juridiquement, c'est vous le locataire, si vous étiez inscrit au bail.

Cdlt
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Roule51 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 5 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2017
5 mars 2016 à 16:14
Bonjour Valenchantée
Donc, juridiquement, nous pouvons être locataire d'un lieu désigné sur le bail comme étant un " appartement à usage d'habitation principale exclusivement" et habiter dans sa propre résidence principale ?
Sincèrement.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
5 mars 2016 à 17:13
Oui ... fiscalement, c'est autre chose ...
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Roule51 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 5 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2017
5 mars 2016 à 18:15
Merci beaucoup
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
5 mars 2016 à 18:45
J'ajoute que vous pourriez faire valoir la situation plus que le bail, mais ça signifierait que seul un juge pourrait détricoter l'histoire si votre bailleur n'est pas d'accord (et il n'a pas l'air de l'être) et vous assigne au tribunal ...
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