Droit immobiler

ledauphin77 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2016 - 4 mars 2016 à 14:18
 Le dauphin77 - 6 mars 2016 à 18:50
Le 1er juillet 2014 je suis entrée dans une location de maison individuelle avec un bail de location contrat précaire d'un an.En effet le propriétaire m' annonçait vendre sa maison en 2015 ce qui était notifié dans le bail.Le 30 décembre 2014 j'ai reçu par recommandé avec AR une demande de congé pour le 30 juin 2015 et ce 6 mois avant l'expiration du bail.
Le 1er juillet 2015 j'ai demandé si je pouvais rester dans la maison les propriétaires ont acceptés oralement.
Ensuite sachant que j'étais déchu de tout droit sur l' occupation de la maison j'ai demandé que les propriétaires me fassent un nouveau bail.
Ils ne l'ont jamais fait parlaient d'arrangement.Voyant les mois passer et vivant seule avec mes 3 enfants j'ai décidé de rechercher un autre logement.
Ainsi j'ai prévenu par téléphone les propriétaires le 13 décembre 2015 que je quittais la maison le 31 janvier 2016 et leur proposais de garder la caution sur janvier.Comme ils me demandaient de faire un recommandé pour rompre le bail je leur précisais que je n'avais plus de contrat donc je partais quand je voulais mais ils insistaient en disant que j'avais un bail devenu bail de 3 ans alors que le bail avait été résilié.
Je suis allée chercher hier le 3 mars dans un cabinet d'huissier une sommation de payer s'élevant à 646 euros .
Les propriétaires me demandent de régler 566 euros car ils me demandent de payer jusqu'au 17 février 2016.
Je sais que je n'ai pas à payer les frais d huissier mais suis-je en droit de ne pas payer la somme aux propriétaires? Si je vais en justice comme on s'expose à des dommages et intérêt aurais-je gain de cause face à des propriétaires abusifs? Puis-je moi aussi porter plainte puisque le logement n'a pas été mis en vente en 2015 même si j'étais dans la maison?.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
4 mars 2016 à 14:33
Bonjour,
avez vous continuer a payer un loyer après le 1er juillet 2015 ?

Cordialement
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Oui j ai continue à payer apres le 1 er juillet
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
5 mars 2016 à 03:20
Comme ils me demandaient de faire un recommandé pour rompre le bail je leur précisais que je n'avais plus de contrat donc je partais quand je voulais mais ils insistaient en disant que j'avais un bail devenu bail de 3 ans alors que le bail avait été résilié.

vous avez tout faux !! a partir du moment ou vous avez payé un loyer et non pas une indemnité d'occupation, le bail est reconduit et vous devez donner votre congé avec préavis DE 3 Cordialement
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Le dauphin77 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
6 mars 2016 à 18:50
Merci beaucoup donc je n'ai pas le choix de payer mais par contre je ne paye pas les frais d'huissier?Cordialement.
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