Droit immobiler
ledauphin77
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Le dauphin77 - 6 mars 2016 à 18:50
Le dauphin77 - 6 mars 2016 à 18:50
A voir également:
- Droit immobiler
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Droit de brouette - Forum Voisinage
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maylin27
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4 mars 2016 à 14:33
4 mars 2016 à 14:33
Bonjour,
avez vous continuer a payer un loyer après le 1er juillet 2015 ?
Cordialement
avez vous continuer a payer un loyer après le 1er juillet 2015 ?
Cordialement
4 mars 2016 à 22:36
5 mars 2016 à 03:20
vous avez tout faux !! a partir du moment ou vous avez payé un loyer et non pas une indemnité d'occupation, le bail est reconduit et vous devez donner votre congé avec préavis DE 3 Cordialement
6 mars 2016 à 18:50