Bail locatif en zone tendue
bonjour a vous.
je suis locataire depuis le 1 octobre 2014.
Nous avons acheté une maison et souhaitons quitté notre logement avec un préavis d'un mois car nous habitons dans une ville située en zone tendue.
Notre propriétaire ne l entend pas ainsi…. sur le bail que nous avons signé est spécifié un préavis de 3 mois mais il n 'a pas tenu compte du nouveau décret de loi sur les zones tendues : décret n° 2013-392 du 10 mai 2013
Suis-je dans mon droit si je maintien mon préavis d'un mois malgré un bail signé spécifiant 3 mois ?
Il maintient que c est moi qui suis hors la loi ….
Aidez moi svp
je suis locataire depuis le 1 octobre 2014.
Nous avons acheté une maison et souhaitons quitté notre logement avec un préavis d'un mois car nous habitons dans une ville située en zone tendue.
Notre propriétaire ne l entend pas ainsi…. sur le bail que nous avons signé est spécifié un préavis de 3 mois mais il n 'a pas tenu compte du nouveau décret de loi sur les zones tendues : décret n° 2013-392 du 10 mai 2013
Suis-je dans mon droit si je maintien mon préavis d'un mois malgré un bail signé spécifiant 3 mois ?
Il maintient que c est moi qui suis hors la loi ….
Aidez moi svp
2 réponses
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Bonjour,
bien sûr que vous avez droit au préavis réduit à 1 mois !
Dites à votre propriétaire qu'il se renseigne à l'ADIL du coin.
S'il persiste, écrivez-lui que vous porterez l'affaire devant le juge de proximité, tellement vous êtes sûr de ce que vous avancez.
Cdt. -
Merci a vous pour cette réponse rapide
me voila rassurée…. j 'envois la résiliation de bail aujourd'hui même…
Lorsqu'on méconnait les lois c est compliqué :-))
cordialement
céline-
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Bonjour,
La loi du 6 juillet 89 est impérative, c'est à dire que les dispositions contractuelles contraires sont nulles.
La loi ALUR a modifié la durée du préavis du locataire se situant en zone tendue à un mois. Cela s'applique donc dans votre cas, quelques soient les mentions de votre contrat de location. Voici un modèle de résiliation de bail pour un logement situé en zone tendue: -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...