besoin d' explications sur termes du certificat d'héritierRésolu

Question

bonjour, 
pourriez vous svp, m'aider à déchiffrer les termes du certificat d'héritier :

sur le certificat d'héritier il est noté :

sont héritiers  ses enfants   X + Y   chacun pour 1/2 en nue propriété

en vertu de l'article 757 du code civil, le conjoint survivant a opté pour l'usufruit de la totalité des biens composant la succession

étant précisé que le conjoint survivant a renoncé à l'ouverture de la donation entre époux reçu par Maître XX  Notaire à.... le XXXX

Mariés sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage


mon questionnement : 

quels sont les droits du conjoint survivant  et des enfants concernant les comptes d'épargne et autres, du couple.?

le conjoint survivant peut il en user à sa guise ou doit il concerter avec ses enfants ? sur l'état des comptes, les enfants ont ils leur mot à dire sur leur gestion ? 

et  enfin concernant un héritage qui advient  des parents du conjoint décédé qui est héritier ?

-- le conjoint survivant ?
-- les enfants seraient ils les seuls héritiers de leurs grands parents?
-- ou les fonds vont ils au conjoint survivant  avec un droit de regard, ou une part pour les enfants ? 

c'est un gros casse tête,  je vous remercie infiniment par avance de votre aide et de vos réponses

condorcet · Answer

le conjoint survivant peut il en user à sa guise ou doit il concerter avec ses enfants ? sur l'état des comptes, les enfants ont ils leur mot à dire sur leur gestion ? 
En sa qualité d'usufruitier, le conjoint survivant dispose des revenus de ces comptes. 
Il peut également prélever sur le capital provisoirement à condition de restituer le montant prélevé.
Les nus-propriétaires n'y ont pas accès.
Ce qui ne les prive pas de veiller à la protection de leurs intérêts sachant que l'usufruitier peut perdre ses droits lorsqu'il en abuse et porte atteinte à ceux des nus-propriétaires.

enfin concernant un héritage qui advient des parents du conjoint décédé qui est héritier ? 
-le conjoint survivant ?
Non.
les enfants seraient ils les seuls héritiers de leurs grands parents? 
Oui.
ou les fonds vont ils au conjoint survivant avec un droit de regard, ou une part pour les enfants ?
Le conjoint survivant n'a aucun droit,aucun pouvoir,aucun droit de regard sur ce patrimoine hérité directement par les petits-enfants venant par représentation de leur défunt père à la succession de leurs grands-parents paternels.

juliette497 · Answer

Merci beaucoup Condorcet pour cette réponse rapide et précise.  
cordialement

Besoin d' explications sur termes du certificat d'héritier

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