Pension alimentaire privilégiée suite décès du père
zorro
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Le père de mon enfant payait chaque mois une pension alimentaire. Avant son décès il devait une somme importante environ 10.000 €. Juste avant qu'il ne décède il avait commencé à repayer cette pension.
Aussi, dans le cadre de la succession en cours, le notaire peut-il considérer cette créance de pension alimentaire (impayée) par le défunt comme une créance privilégiée ?
Quel article de loi en France ?
Qu'en est-il au Luxembourg ?
Merci
Le père de mon enfant payait chaque mois une pension alimentaire. Avant son décès il devait une somme importante environ 10.000 €. Juste avant qu'il ne décède il avait commencé à repayer cette pension.
Aussi, dans le cadre de la succession en cours, le notaire peut-il considérer cette créance de pension alimentaire (impayée) par le défunt comme une créance privilégiée ?
Quel article de loi en France ?
Qu'en est-il au Luxembourg ?
Merci
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1 réponse
dans le cadre de la succession en cours, le notaire peut-il considérer cette créance de pension alimentaire (impayée) par le défunt comme une créance privilégiée ?
Il ne s'agit pas d'une créance mais d'une dette imputable à la succession, soit à la charge des héritiers.
Certes, au final, si votre fils est le seul héritier, il deviendra le débiteur de sa créance.
Néanmoins cette dette portée au passif de la succession diminuera d'autant l'actif net sur la base duquel sont assis les droits de succession.
La prescription est de 5 ans.
(copier-coller)
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Vous pouvez donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de votre demande.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
Quel article de loi en France ?
Article 2224 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Qu'en est-il au Luxembourg ?
Vous renseigner sur place.
Le présent forum traite de sujets en relation avec la législation française.
Il ne s'agit pas d'une créance mais d'une dette imputable à la succession, soit à la charge des héritiers.
Certes, au final, si votre fils est le seul héritier, il deviendra le débiteur de sa créance.
Néanmoins cette dette portée au passif de la succession diminuera d'autant l'actif net sur la base duquel sont assis les droits de succession.
La prescription est de 5 ans.
(copier-coller)
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Vous pouvez donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de votre demande.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
Quel article de loi en France ?
Article 2224 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Qu'en est-il au Luxembourg ?
Vous renseigner sur place.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Néanmoins, pourrais-je savoir si cette dette est considérée comme "privilégiée" par rapport à d'autres créances et de ce fait, être payée en priorité ?
Merci.
Réponse négative.