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1 réponse
Bonjour,
Ce n’est pas une loi, mais un article du Code de la consommation.
La loi est en-dehors du Code, une loi codifié, dans un livre concernant le même sujet, c’est du droit.
La loi invoquée a créé un article codifié, passons sur la sémantique.
Le contrat porte toujours sur un bien matériel ou immatériel, en l’occurrence, le contrat porte sur une carte. C’est le contrat qui vous lie à l’entreprise, pas la carte qui n’est que la concrétisation matérielle de ce qui est écrit dans le contrat.
Code de la consommation
- Reconduction des contrats des articles L136-1 à L136-2.
L’article est très clair, si le professionnel n’a pas informé le consommateur de la reconduction du contrat, le consommateur peut mettre un terme quand il veut.
En droit, il faut une preuve d’avoir exercé son obligation, seul le recommandé avec avis de réception établit la preuve, tant pour le consommateur que le profesionnel ; ainsi si le professionnel n’a pas la preuve de vous avoir prévenu, que vous n’avez jamais laissé un écrit disant que vous avez reçu un courrier de sa part, que vous jouez l’innocent, le professionnel n’a donc pas la preuve de vous avoir prévenu.
Le professionnel peut depuis quelque temps, vous prévenir par courriel, mais ce courriel doit répondre à des normes draconiennes de sécurité avec avis de réception électronique et certificat de sécurité qui ne peuvent pas être gérés par le professionnel lui-même, mais par une entreprise externe et spécialisée dans le domaine tel qu’indiqué comme suit :
Code Civil
- De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique - article 1369-7
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
Cordialement.
Ce n’est pas une loi, mais un article du Code de la consommation.
La loi est en-dehors du Code, une loi codifié, dans un livre concernant le même sujet, c’est du droit.
La loi invoquée a créé un article codifié, passons sur la sémantique.
Le contrat porte toujours sur un bien matériel ou immatériel, en l’occurrence, le contrat porte sur une carte. C’est le contrat qui vous lie à l’entreprise, pas la carte qui n’est que la concrétisation matérielle de ce qui est écrit dans le contrat.
Code de la consommation
- Reconduction des contrats des articles L136-1 à L136-2.
L’article est très clair, si le professionnel n’a pas informé le consommateur de la reconduction du contrat, le consommateur peut mettre un terme quand il veut.
En droit, il faut une preuve d’avoir exercé son obligation, seul le recommandé avec avis de réception établit la preuve, tant pour le consommateur que le profesionnel ; ainsi si le professionnel n’a pas la preuve de vous avoir prévenu, que vous n’avez jamais laissé un écrit disant que vous avez reçu un courrier de sa part, que vous jouez l’innocent, le professionnel n’a donc pas la preuve de vous avoir prévenu.
Le professionnel peut depuis quelque temps, vous prévenir par courriel, mais ce courriel doit répondre à des normes draconiennes de sécurité avec avis de réception électronique et certificat de sécurité qui ne peuvent pas être gérés par le professionnel lui-même, mais par une entreprise externe et spécialisée dans le domaine tel qu’indiqué comme suit :
Code Civil
- De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique - article 1369-7
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2016 à 10:00
Je vous remercie infiniment de votre réponse extrêmement précise et rapide.
Savez-vous qui dois-je saisir en cas de refus de la part de Cofinoga de clôturer cette carte? Un médiateur?
Puis je également saisir la repression des fraudes ou organisme similaire pour leur faire part des mauvaises pratiques évidente de cet organisme?
Je vous remercie par avance de votre temps.
Bien cordialement.
2 mars 2016 à 10:10
Envoyez d’abord un RAR au service juridique de Cofinoga, vous invoquez l’article du code de la consommation, mettez la preuve que vous les avez prévenu, mettez la preuve du refus de l’employé, invoquez l’article 2004 du Code civil, la révocation du mandat, ainsi que les articles 38 et 40 de la Loi 78-17 demandant l’effacement de vos données personnelles et la non concession à un tiers.
BNP Paribas Personal Finance
Cofinoga – Service juridique
1, boulevard Haussmann - 75 318 Paris Cedex 09
Cordialement.
3 mars 2016 à 12:20