Indemnité de licenciement gardien/charge récupérable?
Résolu
marat
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je voudrais savoir si les indemnités de licenciement d'un gardien sont des charges récupérables et peuvent être imputées à un locataire.Totalement ou partiellement.Merci
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1 réponse
Bonjour,
indemnités de licenciement d'un gardien sont des charges récupérables
Absolument pas. c'est au propriétaire à supporter cette charge.
Précision de la notion de "dépenses liées à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes"
Le décret clarifie la notion de "dépenses liées à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes" en y excluant les éléments suivants :
le salaire en nature ;
l’intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise ;
les indemnités et primes de départ à la retraite ;
les indemnités de licenciement ;
la cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou le comité d’entreprise ;
la participation de l’employeur au comité d’entreprise ;
la participation de l’employeur à l’effort de construction ;
la cotisation à la médecine du travail.
Cdlt.
indemnités de licenciement d'un gardien sont des charges récupérables
Absolument pas. c'est au propriétaire à supporter cette charge.
Précision de la notion de "dépenses liées à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes"
Le décret clarifie la notion de "dépenses liées à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes" en y excluant les éléments suivants :
le salaire en nature ;
l’intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise ;
les indemnités et primes de départ à la retraite ;
les indemnités de licenciement ;
la cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou le comité d’entreprise ;
la participation de l’employeur au comité d’entreprise ;
la participation de l’employeur à l’effort de construction ;
la cotisation à la médecine du travail.
Cdlt.
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