Relance après 10 ans
sophie6942
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vincent69170 Messages postés 329 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2019 - 2 mars 2016 à 17:34
vincent69170 Messages postés 329 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2019 - 2 mars 2016 à 17:34
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4 réponses
Rien ne permet d'indiquer que cette créance soit prescrite.
Il faut faire justifier la somme demandée.
Il faut faire justifier la somme demandée.
Encore un tissu d'âneries !...
"L'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret ou par tout autre mode de cession de droit français ou étranger. Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. Nonobstant l'ouverture éventuelle d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, cette cession conserve ses effets après le jugement d'ouverture. La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité. "
"entre les parties" et "sans qu'il soit besoin d'autre formalité"
(Article L214-169 CMF)
Donc:
"CREDIREC doit prouver qu'ils vous en ont informé, la preuve étant un écrit, principalement en RAR"
n'importe quoi comme d'hab' !
"L'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret ou par tout autre mode de cession de droit français ou étranger. Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. Nonobstant l'ouverture éventuelle d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, cette cession conserve ses effets après le jugement d'ouverture. La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité. "
"entre les parties" et "sans qu'il soit besoin d'autre formalité"
(Article L214-169 CMF)
Donc:
"CREDIREC doit prouver qu'ils vous en ont informé, la preuve étant un écrit, principalement en RAR"
n'importe quoi comme d'hab' !
Quant aux adhésions aux associations de défense : elles sont légalement obligatoires (loi du 31.12.1971 sur les professions juridiques - article 63 "à leurs membres" !..).
encore n'importe quoi !...
encore n'importe quoi !...
vincent69170
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2 mars 2016 à 17:34
2 mars 2016 à 17:34
Il n'y a pas quelque chose qui dix au dela de 10ans on ne peux plus me reclamer?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2016 à 20:19
comment le faire justifier ? Merci
1 mars 2016 à 20:32
Ou vous le faites seule ou vous demandez à l'UFC ou la la CLCV de le faire.
2 mars 2016 à 06:41
Modifié par Lucifer arhcange déchu ou déçu le 2/03/2016 à 08:10
Il a juste oublié de vous dire que UFC et CLCV vont vous demander de payer ! Normale, il serait de l’UFC.
Vous faites un recommandé avec avis de réception pour exiger la preuve de la dette.
Code civil
- De la preuve des obligations et de celle du paiement.
- Du transport des créances et autres droits incorporels.
En clair, vous auriez dû être informée de la cession de créance donc EOS CREDIREC doit prouver qu'ils vous en ont informé, la preuve étant un écrit, principalement en RAR, ainsi vous ne devez pas écrire qu'on vous l'a dit par téléphone.
Cordialement.