Condition non renouvellement bail

Question

Bonjour, je suis propriétaire d'un immeuble comportant 4 appartements.
Un de mes locataires fait vivre un calvaire aux autres et ils partent les uns après les autres. 
Son bail termine en novembre comment dois je procéder pour ne pas que son bail soit renouvellé automatiquement??

Merci

Filochard1er · Answer

Bonjour 
Lui envoyer un reco AR de fin de bail à son terme au motif " incompatibilité de vie avec autres locataires "
 Ce reco AR devra lui parvenir 6 mois avant la fin du bail en vide et 3 mois en meublé
 Dans cette mème lettre  vous l’exemptez de tout préavis de départ (il part quand il désire) sa seule obligation sera un EDL ( état des lieux)avant le rendu des clés et donc un RDV avec vous

Filochard1er · Answer

Re  Exact le motif de non renouvellement
 Il n'en exite que 3
Vente 
Reprise pour soi ou famille très proche
Autre motif valable , le plus souvent étant un non paiement ou défaut d'assurance locative. " incompatibilité de vie avec autres locataires "  me semble un bon motif
si contesté il faudra voir un juge
 Partir a sa volonté sans préavis est un beau cadeau , qui se refuse rarement.
 Et pour vous un bon débarra

Dans le cas où le locataire refuserait de quitter le logement, le bailleur devra engager une procédure judiciaire pour faire valider son congé et obtenir l'expulsion du locataire.

Pour la Cour de cassation, cette action ne peut pas être engagée avant la date d'effet du congé, le bailleur ne disposant d'un intérêt né et actuel à agir qu'à compter de cette date. (Arrêt du 8 février 2006)

djivi38 · Answer

Bonjour, En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour << motif légitime et sérieux >>. Et vous détaillez les problèmes. La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. Généralement, les troubles de voisinage et les retards répétés de paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non reconduction du contrat de bail. Envoyez-lui un courrier RAR au moins 6 mois avant la fin du bail (prévoyez large, faites le 8 à 9 mois avant), pour une location "nue", et au moins 3 mois avant la fin du bail si location en "meublé". Vous garderez copie du courrier et les récépissés de l'envoi. Vous pouvez aussi lui signifier votre non renouvellement de bail : - par huissier (payant, mais moyen sûr de la réception au seul passage de l'huissier) - ou lui remettre en main propre contre émargement (dans ce cas, faire 2 originaux). Lettre type ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4409-conge-pour-motif-legitime-et-serieux-modele-de-lettre/ CDT.

Condition non renouvellement bail

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