Obligation alimentaire (petits-enfants)

Question

Bonjour, 

Je souhaiterai avoir un renseignement,  étant pacsé et ayant 0 euro de revenu, j’ai peur que mes enfants majeurs aient à devoir payer l’obligation alimentaire de ma mère qui habite le département du Val d’Oise, il y a quelques années une assistante sociale m’avait dit qu’ils étaient dégagés de cet obligation car ce département ne prenait que les descendant aux 1ers degrés quelqu’un sait-il si cela reste  toujours valable en 2016.

Je vous remercie de toute aide.

doris33 · Answer

Bonjour,

j'ai trouvé ceci :

http://www.cd95.valdoise.fr/10992-aides-sociales.htm


extrait
"La loi prévoit, selon les articles 203, 205 à 207 et 212 du Code civil, qu'il existe :

- un devoir de secours entre époux (si les ressources du conjoint constituent la totalité ou une partie des ressources du ménage, il est tenu de participer aux frais d'hébergement du conjoint accueilli).

- une obligation alimentaire entre ascendants et descendants : les parents ont l'obligation d'entretenir leurs enfants et en contrepartie les enfants (légitimes, adoptifs ou naturels) ont l'obligation de contribuer à l'entretien de leur parent âgé. Cette obligation vaut aussi pour les gendres et belles-filles."

Il n'est pas fait mention des petits-enfants, alors qu'ils le sont dans les textes généraux.

Cordialement

Obligation alimentaire (petits-enfants)

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