Etat des Lieux contesté après signature.
Oriel76
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Modifié par Oriel76 le 29/02/2016 à 14:56
BmV Messages postés 91975 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mars 2025 - 1 mars 2016 à 08:56
BmV Messages postés 91975 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mars 2025 - 1 mars 2016 à 08:56
Bonjour,
J'ai récemment libéré un appartement que je loué en meublé. L'EDL sortant fut signé le jour de la remise des clefs.
1 semaine après, le propriétaire m'envoie un sms m'indiquant que son canapé cuir est déchiré. Le canapé comporte effectivement quelques trous, mais j'ai eu pour habitude de m'assoir du même côté pendant 4 ans (il n'y a donc pas d'ouverture béante mais bien 2/3 petit trous).
Cela est il considéré comme dégradation (à savoir que je ne me suis jamais énerver contre ce canapé lol) ou comme de la vétusté/usure naturel ?
L'EDL signé par les 2 partis peut il être contesté ? Sachant que le propriétaire à rajouté le canapé après la signature (je ne l'ai donc pas sur mon exemplaire).
Merci par avance de vos réponses.
J'ai récemment libéré un appartement que je loué en meublé. L'EDL sortant fut signé le jour de la remise des clefs.
1 semaine après, le propriétaire m'envoie un sms m'indiquant que son canapé cuir est déchiré. Le canapé comporte effectivement quelques trous, mais j'ai eu pour habitude de m'assoir du même côté pendant 4 ans (il n'y a donc pas d'ouverture béante mais bien 2/3 petit trous).
Cela est il considéré comme dégradation (à savoir que je ne me suis jamais énerver contre ce canapé lol) ou comme de la vétusté/usure naturel ?
L'EDL signé par les 2 partis peut il être contesté ? Sachant que le propriétaire à rajouté le canapé après la signature (je ne l'ai donc pas sur mon exemplaire).
Merci par avance de vos réponses.
A voir également:
- Etat des Lieux contesté après signature.
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
3 réponses
Rochat1
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29 févr. 2016 à 18:19
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Bonsoir,
le propriétaire à rajouté le canapé après la signature (je ne l'ai donc pas sur mon exemplaire).
Cela s'appelle "un faux en écriture". Vous pouvez lui ricaner au nez.....! Sans allez jusque là, vous lui adressez un courrier RAR en l'invitant à relire l'original de l'EDLS, et en lui expliquant qu'il est hors de question que vous participiez au frais de remise en état. Invitez-le également à vous rendre la totalité du dépôt de garantie dans les délais.
Cdlt.
le propriétaire à rajouté le canapé après la signature (je ne l'ai donc pas sur mon exemplaire).
Cela s'appelle "un faux en écriture". Vous pouvez lui ricaner au nez.....! Sans allez jusque là, vous lui adressez un courrier RAR en l'invitant à relire l'original de l'EDLS, et en lui expliquant qu'il est hors de question que vous participiez au frais de remise en état. Invitez-le également à vous rendre la totalité du dépôt de garantie dans les délais.
Cdlt.
BmV
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1 mars 2016 à 08:56
1 mars 2016 à 08:56
Tout à fait.
Et pour être plus précis, il est même envisageable de rappeler à ce propriétaire que la sanction pour faux en écriture peut aller jusqu'à trois ans de prison et 750 000 € d'amende.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3951-faux-en-ecriture-et-usage-de-faux-definition-sanctions/
Et pour être plus précis, il est même envisageable de rappeler à ce propriétaire que la sanction pour faux en écriture peut aller jusqu'à trois ans de prison et 750 000 € d'amende.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3951-faux-en-ecriture-et-usage-de-faux-definition-sanctions/
Filochard1er
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Modifié par Filochard1er le 29/02/2016 à 21:03
Modifié par Filochard1er le 29/02/2016 à 21:03
Bonjour
Un EDL de sortie c'est du net et définitif
et le temps passé n'est pas comptabilisé Certains bailleurs parfois , y mettent une demi journée
Pour un EDL la loi impose de le faire en double et chacun le sien en EDL
Pour garantir toute modification ultérieure
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
Un EDL de sortie c'est du net et définitif
et le temps passé n'est pas comptabilisé Certains bailleurs parfois , y mettent une demi journée
Pour un EDL la loi impose de le faire en double et chacun le sien en EDL
Pour garantir toute modification ultérieure
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
Oriel76
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29 févr. 2016 à 22:39
29 févr. 2016 à 22:39
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 févr. 2016 à 19:04