Employeur indélicat

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Bonjour,

je suis actuellement en CDD renouvelable un an, j'ai trouvé un CDI, le futur employeur m'a envoyé le contrat de travail non signé en me demandant par tel de quitter au plus vite mon CDD! le lendemain, contrôle fiscal et " chantiers qui tombent…il ne veut plus m'employer….heureusement je n'avais pas envoyé ma lettre de demission pour le cdd …écoeurée …les conséquences pour moi auraient pu être dramatiques! j'ai un recours? il a besoin d'une leçon…????

1 réponse

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bjr
je n'avais pas envoyé ma lettre de demission pour le cdd
rassurez vous on ne peut pas démissionner d'un cdd
La lettre de dem même pour un cdd est obligatoire et doit avoir un préavis de 1jour/moispour la durée du contrat conclu...soit 24 jours pour ma part qui peuvent ou non être faits avec l'accord de l'employeur...ma question était plus côté employeur cdi qui me plante le lendemain en m'ayant demandé de démissionner afin d'être operationnelle a 100%...je conseillerai de garder son cd le temps de la période d'essai surtout si c'est ds le domaine commercial ( aucune heure notée ds le contrat) donc legal! Après c'est sur, ce n'est pas évident!!!! Bonne chance a tous
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27 août 2016
1 965 > Ver
hello

La lettre de dem même pour un cdd est obligatoire

je suppose que dem veut dire démisson !

si vous le dites on ne va pas vous contrarier !!

vous n'avez pas lu ce qu'a écrit Tania ???
>
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Démission d'un CDD : comment rompre son contrat à durée déterminée
Fiche pratique
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Démissionner dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) doit s'effectuer en suivant des règles légales strictes, sous peine d'être convoqué devant les prud'hommes. Dans quels cas rompre le CDD ? Comment faire pour mettre un terme au contrat ? Quels sont les risques liés à la démission d'un CDD ?


Dernière mise à jour : mars 2016

Dans quels cas peut-on rompre un CDD ?
En théorie, un CDD ne doit pas être rompu avant son terme, ni par l'employeur, ni par le salarié. Il existe cependant des exceptions pouvant justifier la rupture du contrat.

Quelles sont les exceptions que peut invoquer un salarié pour justifier la rupture d'un CDD ?
Si les deux parties arrivent à un commun accord sur la rupture du contrat à durée déterminée, alors la démission d'un CDD peut être réalisée sans risques pour l'employé. L'employeur doit donner son accord par écrit. Dans les autres cas, le salarié peut invoquer un cas de force majeure, tel qu'une explosion, un incendie ou une inondation, pour justifier sa démission. La démission peut aussi être justifiée par un CDI trouvé par le salarié dans une autre entreprise. Ce dernier devra tout de même respecter une période de préavis de CDD. Elle sera calculée en fonction du contrat initial. En cas de faute grave de l'employeur, le salarié peut également justifier la démission d'un CDD. Le cas s'applique lors du non-paiement des salaires, de harcèlement sexuel, d'incapacité ou de refus de l'employeur de fournir le travail convenu, ou de modification du contrat signé entre les deux parties sans l'accord du salarié. Une faute lourde peut également être un motif de démission.

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Quelle est alors la procédure à respecter pour démissionner d'un CDD ?
Soit l'employeur donne son accord à la démission par écrit, soit le salarié doit signifier à son employeur son intention de démissionner (dans le cas où il trouve un CDI ailleurs, par exemple). Il doit alors notifier par écrit, dans une lettre de démission de CDD, son intention de rompre son contrat, après une période de préavis. En cas de faute grave ou lourde de l'employeur, ou lors d'un cas de force majeure, la rupture du contrat ne pourra être admise que par un tribunal. En revanche, un travailleur en CDD ne peut pas demander à bénéficier de la rupture conventionnelle.

Quelles conséquences pour un salarié qui démissionne d'un CDD ?
Si le salarié démissionne à la suite d'une faute grave ou lourde de son employeur, ce dernier devra lui verser des dommages et intérêts. Ils répareront le préjudice subi par la perte de salaire par exemple. De manière générale, la démission du salarié ne lui confère pas le droit au versement d'allocations chômage.

Quels sont les risques encourus par le salarié en cas de démission non justifiée d'un CDD ?
Si l'employeur parvient à prouver l'existence d'un préjudice subi à cause de la démission du salarié, les prud'hommes peuvent condamner ce dernier à verser des dommages et intérêts à l'employeur, dédommagements dont le tribunal évaluera le montant.
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27 août 2016
1 965 > ver
c'est bien beau de faire un copié collé ! mais vous auriez pu mettre le lien du site !

je vous mets celui du ministère du travail

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-demission

et je vous fais un copié collé

Le salarié peut-il « démissionner » dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ?

lisez et vous comprendrez pourquoi le terme "démissionner" est entre guillemet !
>
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27 août 2016

Bonjour, infos trouvées sur Easy cdd