Le nom d'usage (marié) imposé par employeur
Alicetti
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Bonjour,
Récemment j'ai trouvé un emploi en intérim et l'agence m'a envoyé le contrat établi au nom de mon mari (contrat envoyé par poste après le début de mission). Je suis mariée mais je continue à utiliser mon propre nom de famille pour toutes les démarches (impôts, sécurité sociale, banque etc). Le seul endroit où le nom de mon époux est mentionné c'est mon titre de séjour : Madame A épouse B.
J'ai leur demandé de faire une modification sans signer le contrat plusieurs fois par téléphone et après par écrit avec les pièces justificatives - le passeport, l'attestation de sécurité sociale, l'attestation de pôle emploi et l'avis d'imposition tous à mon nom. Cependant ils refusent de faire le changement. Est-ce que je peux leur forcer de faire cette modification ?
Par avance merci de votre aide.
Récemment j'ai trouvé un emploi en intérim et l'agence m'a envoyé le contrat établi au nom de mon mari (contrat envoyé par poste après le début de mission). Je suis mariée mais je continue à utiliser mon propre nom de famille pour toutes les démarches (impôts, sécurité sociale, banque etc). Le seul endroit où le nom de mon époux est mentionné c'est mon titre de séjour : Madame A épouse B.
J'ai leur demandé de faire une modification sans signer le contrat plusieurs fois par téléphone et après par écrit avec les pièces justificatives - le passeport, l'attestation de sécurité sociale, l'attestation de pôle emploi et l'avis d'imposition tous à mon nom. Cependant ils refusent de faire le changement. Est-ce que je peux leur forcer de faire cette modification ?
Par avance merci de votre aide.
A voir également:
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- Pacs changement de nom - Guide
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- Demande 80 employeur - Accueil - Temps de travail
- Mon ancien employeur utilise mon nom - Forum litiges
1 réponse
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F77
Vous êtes parfaitement dans votre droit ! Le nom de votre mari, même si vous l'utilisiez, ne serait qu'un nom d'usage, votre seul et unique nom est celui de votre naissance. Vous pouvez donc parfaitement exiger que les papiers soient faits à votre nom.
Cependant, je tempère ma réponse par le fait qu'il s'agit d'un employeur, et qu'il ne faudrait pas rater cet emploi à cause du nom sur les papiers.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F77
Vous êtes parfaitement dans votre droit ! Le nom de votre mari, même si vous l'utilisiez, ne serait qu'un nom d'usage, votre seul et unique nom est celui de votre naissance. Vous pouvez donc parfaitement exiger que les papiers soient faits à votre nom.
Cependant, je tempère ma réponse par le fait qu'il s'agit d'un employeur, et qu'il ne faudrait pas rater cet emploi à cause du nom sur les papiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
Finalement j'ai changé d'agence d'intérim après un mois car je n'ai pas pu trouver une solution aimable avec eux :(
Cependant, j'ai consulté un juriste et il m'a dit que je «ne subis pas du préjudice morale parce que les deux noms sont mes noms et l'employeur peux utiliser l'un ou l'autre».
Je trouve que la loi n'est pas assez bien faite.
D'une côté, Liberté de choix
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est totalement facultative et n'a pas de caractère automatique.
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
De l'autre côté, quand employeur m'impose mon nom d'usage je ne peux pas faire un recours en justice...