Testament.
Chantal
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28 févr. 2016 à 13:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mars 2016 à 07:54
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condorcet
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1 mars 2016 à 07:54
1 mars 2016 à 07:54
De ce fait, ce testament olographe est-il valide et ce notaire devait-il l'enregistrer en l'état ?
Seul un tribunal est habilité à se prononcer sur la validité d'un testament.
Le notaire limite son action au dépôt du testament au rang de ses minutes, puis d'assurer les mesures prévues par le Code Civil aux fins de publicité au Greffe du Tribunal.
Toute personne s'estimant lésée doit engager une action en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Seul un tribunal est habilité à se prononcer sur la validité d'un testament.
Le notaire limite son action au dépôt du testament au rang de ses minutes, puis d'assurer les mesures prévues par le Code Civil aux fins de publicité au Greffe du Tribunal.
Toute personne s'estimant lésée doit engager une action en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.