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doris33
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27 févr. 2016 à 18:25
27 févr. 2016 à 18:25
Bonjour,
j'ai trouvé ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14868
extrait
"En cas de nouvelle union de l'époux, du concubin ou du artenaire pacsé
En cas de nouvelle union (mariage, Pacs ou concubinage), vous n'avez plus droit à la rente, sauf si vous avez eu un ou des enfants avec le défunt. Vous avez alors droit au versement d'une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente."
Il me semble si la rente que vous percevez correspond bien au lien, que vous auriez du déjà prévenir l'organisme vous versant la rente dès que vous vous êtes mise en couple avec votre concubin.
Cordialement
j'ai trouvé ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14868
extrait
"En cas de nouvelle union de l'époux, du concubin ou du artenaire pacsé
En cas de nouvelle union (mariage, Pacs ou concubinage), vous n'avez plus droit à la rente, sauf si vous avez eu un ou des enfants avec le défunt. Vous avez alors droit au versement d'une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente."
Il me semble si la rente que vous percevez correspond bien au lien, que vous auriez du déjà prévenir l'organisme vous versant la rente dès que vous vous êtes mise en couple avec votre concubin.
Cordialement
rosieres1
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10 juin 2022
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29 févr. 2016 à 16:32
29 févr. 2016 à 16:32
bonjour camille,
Je pense que vous avez compris que vous pouviez, compte tenu de la date de votre accident, soit vivre en concubinage soit vous pacser sans que celà n'ait une incidence sur le versement de votre rente.
Celà ne vous dispense pas de déclarer votre situation réelle sur le questionnaire annuel qui vous est envoyé par la Caisse car en cas de fausse déclaration les sanctions peuvent être sévères.
Je pense que vous avez compris que vous pouviez, compte tenu de la date de votre accident, soit vivre en concubinage soit vous pacser sans que celà n'ait une incidence sur le versement de votre rente.
Celà ne vous dispense pas de déclarer votre situation réelle sur le questionnaire annuel qui vous est envoyé par la Caisse car en cas de fausse déclaration les sanctions peuvent être sévères.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 févr. 2016 à 10:06
L'extrait de l'article L434-9 (version en vigueur à compter du 1/1/2012) que vous citez ne concerne pas camille.
En effet dans son ancienne rédaction cet article ne prévoyait que les cas de remariage. Par conséquent, compte tenu de la date du décès de son époux (antérieure au 1/1/2012) camille peut vivre en concubinage ou pacsée sans que sa rente ne soit impactée.
Cette interprétation a été confirmée par le ministère voir ci joint la réponse à la question du député MESQUITA:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2822QE.htm
Bien cordialement
29 févr. 2016 à 10:22
Mais merci, bonne journée