Refaire le règlement de copropriété suite à une vente
Papy
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26 févr. 2016 à 06:01
dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 26 févr. 2016 à 11:07
dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 26 févr. 2016 à 11:07
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3 réponses
dany311
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26 févr. 2016 à 07:48
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bonjour
logiquement les frais pour la modification du règlement de copropriété incombent à l'acheteur.
logiquement les frais pour la modification du règlement de copropriété incombent à l'acheteur.
Rien n'a été notifié dans l'acte de vente, a vérifier!!
Logiquement c'est ceux qui sont a l'origine de cette modification, donc les vendeurs et l'acheteur.
Logiquement c'est ceux qui sont a l'origine de cette modification, donc les vendeurs et l'acheteur.
dany311
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26 févr. 2016 à 11:07
26 févr. 2016 à 11:07
c'est pas l'acte de vente
mais s'agissant de parties communes ; suivant délibérations prises en AG.
normalement , unanimité des copropriétaires et modification du règlement de copropriété à la charge de l'acheteur.
mais s'agissant de parties communes ; suivant délibérations prises en AG.
normalement , unanimité des copropriétaires et modification du règlement de copropriété à la charge de l'acheteur.
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