Dépot de garanti

Curleynou Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 25 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2019 - 25 févr. 2016 à 14:24
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 25 févr. 2016 à 20:52
Bonjour.

Locataire pendant 1 an d'un studio ancien, j'ai rendu les clefs de mon logement le 05/02/2016 après un état des lieux fait sur place avec mes propriétaires et signé par les deux partis, état des lieux que je n'ai pas en ma possession, les propriétaires ne m'ayant pas donné mon exemplaire. Lors de cet état des lieux, seuls quelques trous dans le mur ainsi que des déplacement de meuble avaient été relevés mais rien n'avait été jugé devant faire partie d'un remboursement de garantie. Un problème de fêlure de bois sur la fenêtre du salon a également été soulevé mais n'a pas non plus fait l'objet d'une demande de remboursement sur le dépôt de garantie. (J'ai en ma possession une série d'échange de mails attestant ces faits). Ce même jour, le nouveau locataire a pris possession des lieux.
Le 12/02/2016 ma propriétaire m'a fait parvenir un mail m'indiquant bien qu'elle m'envoie le chèque de caution de 318 euros à ma nouvelle adresse.
Le 13/02/2016, elle me recontacte pour me signaler que suite à la cassure de la fenêtre du salon, elle ne me rendra pas le chèque de caution.
le 15/02/2016 après avoir consulté mon assurance, celle ci m'assure que dans le cas de l'usure d'une boiserie par le temps et non par la casse, c'est au propriétaire de prendre en charge les réparations.
le 19/02/2016 ma propriétaire me renvoie un mail me stipulant que la fenêtre a été forcée et qu'elle a plus de 10 ans donc que ce n'est pas de l'usure. Or , lors de l'état des lieux de sortie, la fenêtre a été ouverte puis fermée par les propriétaires et aucun problème majeur n'a été décelé hormis la fêlure.
Je tiens à préciser également que le 13/10/2015, suite à la visite d'un charpentier (à la demande de la propriétaire) pour changer le velux du coin cuisine et vérifier des fuites d'eau dans le toit, celui ci m'a fait remarquer qu' il y avait aussi une fissure sur la fenêtre du salon au niveau du gond bas qui n'empêche pas la fermeture et ouverture de la fenêtre, du au bois plus que fatigué. J'ai donc fait parvenir un mail à ma propriétaire pour lui signaler ce problème. Mail auquel elle a répondu le 13/10/2015 par "Vous me l’auriez dit avant je lui aurais dit et aurait changé tout ca ! Je le recontacte donc" ...Je n'ai jamais été recontacté depuis , ni par le charpentier, ni par ma propriétaire concernant la fenêtre.
le 19/02/2016 je demande donc à ma propriétaire de bien vouloir m'envoyer mon état des lieux de sorti afin que je puisse vérifier ses dires.
le 24/02/2016 ma propriétaire me répond par mail qu'elle va le rédiger mais qu'elle ne peut me l'envoyer avant 1 semaine de délai. Je lui renvoi dans la foulée un mail comme quoi elle n'a pas à le rédiger car il a déjà été signé le 05/02/2016 et n'a pas à être modifié et que je veux le chèque de caution de 318 euros comme promis dans le mail du 12/02/2016. Elle m'a répondu le jour même par mail que le mail du 12/02/2016 ne prenait pas en compte la fenêtre cassée.

Depuis je n'ai pas de nouvelles... Ma question est donc la suivante : suite à l'exposition des faits, suis-je dans mon droit de réclamer mon chèque de caution sachant :
- qu'elle me l'a indiqué dans un mail postérieur à l'état des lieux de sorti, remise des clefs et entrée dans les lieux du nouveau locataire?
- que je n'ai pas l'état des lieux de sorti en ma possession et que ma propriétaire souhaite le rédiger 19 jours après mon départ et l'occupation des lieux par un nouveau locataire ?
- que je l'avais prévenu de l'usure du bois le 13/10/2015 sur cette même fenêtre mais que rien n'a été fait de la part de ma propriétaire malgré son mail du 13/10/2016?

Dans l'attente d'une réponse , je vous prie d'agréer mes sincères salutations.

Julien BERTRAND.

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
25 févr. 2016 à 15:46
Laissez la rédiger l'état des lieux si il n'est pas signé par elle et vous il n'a aucune valeur juridique.

Mettez la en demeure de vous envoyer une copie de l'état des lieux signé par vous et par elle et signalez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge
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Curleynou Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 25 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2019
25 févr. 2016 à 16:09
Bonjour, merci pour vos conseils, je compte bien les suivre . Cordialement .
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Curleynou Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 25 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2019
25 févr. 2016 à 19:01
Juste au cas où elle arriverait à modifier l'état des lieux de sortie daté du et signé du 05/02/2016, puis je le rendre caduque soit parla présence de ratures sur le papier , soit par le fait de la présence d'une écriture avec un autre stylo, dans la mesure ou j'ai un mail disant qu'elle va rédiger l'état des lieux en date du 24/02/2016? cordialement.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
25 févr. 2016 à 19:05
Oui bien sur.La prochaine fois faites une photo de l'état des lieux si il n'est pas prévu de vous en donner une copie
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Curleynou Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 25 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2019
25 févr. 2016 à 19:19
Pouvez-vous également je vous prie me dire si, dans le cas où je ne peux contester le non remboursement de mon dépôt de garanti, ma propriétaire peut me prendre la totalité du dépôt de garanti sans me produire un justificatif du style devis? cordialement.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
25 févr. 2016 à 20:52
Elle doit justifier les retenues obligatoirement par un devis ou facture
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Curleynou Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 25 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2019
25 févr. 2016 à 19:31
Merci beaucoup pour votre rapidité et vos précieux conseils. cordialement.
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