Participation financière à l'assainissement
bretagne
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jo -
jo -
Bonjour,
Dans notre village de 54 propriétaires, l'installation de l'assainissement va se terminer dans un mois environ. Elle a commencé début décembre 2015.
Nous avons reçu une lettre il y a au moins 2 ans pour prévenir les riverains du passage du "Tout à l'égout", des repérages de branchements ont été fait par un Conseiller municipal sans demande de "participation financière". (D'ailleurs les 2 tranches précédentes n'ont rien payées).
Semaine dernière, nous avons appris par "COMMUNIQUER DE PRESSE" que les riverains du village devaient obligatoirement une "Participation" de 1000 € par branchement et ça sur une délibération de la Mairie qui a eu lieu en Févier 2013. Est-ce normal ? Nous n'avons personnellement jamais reçu de courrier pour cette somme. Une réunion a eu lieu le 17/02/16 avec le Maire et certains Conseillers. Ils disent être dans leurs "Droits".
Cordialement
Dans notre village de 54 propriétaires, l'installation de l'assainissement va se terminer dans un mois environ. Elle a commencé début décembre 2015.
Nous avons reçu une lettre il y a au moins 2 ans pour prévenir les riverains du passage du "Tout à l'égout", des repérages de branchements ont été fait par un Conseiller municipal sans demande de "participation financière". (D'ailleurs les 2 tranches précédentes n'ont rien payées).
Semaine dernière, nous avons appris par "COMMUNIQUER DE PRESSE" que les riverains du village devaient obligatoirement une "Participation" de 1000 € par branchement et ça sur une délibération de la Mairie qui a eu lieu en Févier 2013. Est-ce normal ? Nous n'avons personnellement jamais reçu de courrier pour cette somme. Une réunion a eu lieu le 17/02/16 avec le Maire et certains Conseillers. Ils disent être dans leurs "Droits".
Cordialement
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1 réponse
Bonjour ,
S'il y a bien eu délibération de la part du Conseil municipal (CM) en 2013, il ya un problème au niveau de la transmission de l'information. Et cela ne vient peut-être pas que de la commune. En effet, les séances du CM étant publiques, il semble que personne n'y a assisté et relayé l'information et d'autre part, les délibérations devant faire l'objet d'un affichage en mairie, visiblement personne ne les a lues.
D'un autre côté rien n’empêchait la commune de rappeler l'information au travers d'un courrier.
Les maisons étant raccordées au réseau et la redevance ayant été adoptée par le CM, la commune est en droit de la réclamer.
Cordialement
S'il y a bien eu délibération de la part du Conseil municipal (CM) en 2013, il ya un problème au niveau de la transmission de l'information. Et cela ne vient peut-être pas que de la commune. En effet, les séances du CM étant publiques, il semble que personne n'y a assisté et relayé l'information et d'autre part, les délibérations devant faire l'objet d'un affichage en mairie, visiblement personne ne les a lues.
D'un autre côté rien n’empêchait la commune de rappeler l'information au travers d'un courrier.
Les maisons étant raccordées au réseau et la redevance ayant été adoptée par le CM, la commune est en droit de la réclamer.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement