Aucun état des lieux d'entrée, chèque de caution....
anicolas1
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 25 févr. 2016 à 10:55
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 25 févr. 2016 à 10:55
A voir également:
- Cheque de caution sans etat des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
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feloxe
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22 févr. 2016 à 17:19
22 févr. 2016 à 17:19
Bonjour,
Je pense qu'il faut arrêter de croire les copains ou collègues de travail et vous adresser a des personnes qui connaissent le droit immobilier.
1)Aucun paiement ne peut être demandé avent la signature du bail.Le chèque de dépôt de garantie et non caution comme vous l'appelez aurait du être donné a la signature du bail et non avant.Il est encaissable, le proprio n'a pas a le garder sans l'encaisser.
2)Pour bloquer un loyer il faut une décision de justice un notaire ne peut rien faire.
3)Effectivement on n'accepte pas d'entrer dans un logement a 20h si il fait nuit.
4) Pas d'état des lieux veut dire logement en bon état.Vous aviez 10 jours aprés votre entrée dans les lieux pour effectuer un état des lieux seuls si la propriétaire ne l'exécute pas et a pour l'envoyer en recommandé a la propriétaire.
5) Non vous ne pouvez pas ne pas payer le mois de mars c'est interdit par la loi.
6)Vous allez demander dés demain au service hygiéne de la mairie de venir constater l'état de l'appartement, cela ne vous coûtera rien mais ils peuvent empêcher le bailleur de relouer
Je pense qu'il faut arrêter de croire les copains ou collègues de travail et vous adresser a des personnes qui connaissent le droit immobilier.
1)Aucun paiement ne peut être demandé avent la signature du bail.Le chèque de dépôt de garantie et non caution comme vous l'appelez aurait du être donné a la signature du bail et non avant.Il est encaissable, le proprio n'a pas a le garder sans l'encaisser.
2)Pour bloquer un loyer il faut une décision de justice un notaire ne peut rien faire.
3)Effectivement on n'accepte pas d'entrer dans un logement a 20h si il fait nuit.
4) Pas d'état des lieux veut dire logement en bon état.Vous aviez 10 jours aprés votre entrée dans les lieux pour effectuer un état des lieux seuls si la propriétaire ne l'exécute pas et a pour l'envoyer en recommandé a la propriétaire.
5) Non vous ne pouvez pas ne pas payer le mois de mars c'est interdit par la loi.
6)Vous allez demander dés demain au service hygiéne de la mairie de venir constater l'état de l'appartement, cela ne vous coûtera rien mais ils peuvent empêcher le bailleur de relouer
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié par djivi38 le 22/02/2016 à 17:29
Modifié par djivi38 le 22/02/2016 à 17:29
Bonjour,
"nous avons donné un chèque de caution à hauteur du prix de l'appart (sans charges)"
Non, vous avez donné un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") à hauteur du montant d'1 loyer hors charges. Un DG se donne à la signature du bail.
Un chèque, qu'il soit pour un DG ou n'importe quoi d'autre peut être encaissé de suite, ou un peu + tard (il est question qu'une loi passe pour un encaissement de chèque maxi 6 mois après son émission).
"Je signe le bail mais AUCUNE signature d'état des lieux d'entrée (...) OK pas de souci"
Et si, tous les soucis commencent ici si on a un bailleur malhonnête !
Un EDL se fait en plein jour, dans un logement vide, en double exemplaire, et bailleur et locataire les signent et chacun garde immédiatement son exemplaire. (ça évite justement les rajouts a posteriori !!)
"nous décidons donc de ne pas payer par chèque le mois de décembre."
Vous vous mettez en tort. Un locataire, quoiqu'il arrive, DOIT payer son loyer.
"nous n'avons habités dedans que 15jours au mois de novembre et avons payés un mois entiers"
Le 1° loyer est dû depuis la date de signature du bail ou depuis la date d'effet (si différente ET notée sur le bail) jusqu'à la fin du mois, qu'on habite le logement ou pas.
"elle nous indemnisait de 100€ pour les travaux que nous avions fait et que nous lui devions donc la différence."
????? La différence de quoi ?
"Est-ce que, je peux, ne pas payer le mois de mars?" :
NON.
"absence d’EDL" :
voir :
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/un-document-obligatoire/
<< En l’absence d'état des lieux :
• Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
• Si le locataire s'oppose à l'établissement de l'état des lieux lors de son entrée dans le logement, il sera présumé l'avoir reçu en bon état.
• Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.
Voilà ma prose ! Je vais me prendre une petite récréation ;-))
Cdt.
"nous avons donné un chèque de caution à hauteur du prix de l'appart (sans charges)"
Non, vous avez donné un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") à hauteur du montant d'1 loyer hors charges. Un DG se donne à la signature du bail.
Un chèque, qu'il soit pour un DG ou n'importe quoi d'autre peut être encaissé de suite, ou un peu + tard (il est question qu'une loi passe pour un encaissement de chèque maxi 6 mois après son émission).
"Je signe le bail mais AUCUNE signature d'état des lieux d'entrée (...) OK pas de souci"
Et si, tous les soucis commencent ici si on a un bailleur malhonnête !
Un EDL se fait en plein jour, dans un logement vide, en double exemplaire, et bailleur et locataire les signent et chacun garde immédiatement son exemplaire. (ça évite justement les rajouts a posteriori !!)
"nous décidons donc de ne pas payer par chèque le mois de décembre."
Vous vous mettez en tort. Un locataire, quoiqu'il arrive, DOIT payer son loyer.
"nous n'avons habités dedans que 15jours au mois de novembre et avons payés un mois entiers"
Le 1° loyer est dû depuis la date de signature du bail ou depuis la date d'effet (si différente ET notée sur le bail) jusqu'à la fin du mois, qu'on habite le logement ou pas.
"elle nous indemnisait de 100€ pour les travaux que nous avions fait et que nous lui devions donc la différence."
????? La différence de quoi ?
"Est-ce que, je peux, ne pas payer le mois de mars?" :
NON.
"absence d’EDL" :
voir :
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/un-document-obligatoire/
<< En l’absence d'état des lieux :
• Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
• Si le locataire s'oppose à l'établissement de l'état des lieux lors de son entrée dans le logement, il sera présumé l'avoir reçu en bon état.
• Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.
Voilà ma prose ! Je vais me prendre une petite récréation ;-))
Cdt.
anicolas1
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22 février 2016
22 févr. 2016 à 20:22
22 févr. 2016 à 20:22
Merci pour les réponses.
C'est en prenant du recule sur l'histoire qu'on se dit qu'on aurait du tout mettre noir sur blanc dès le début et ne rien laisser passer. Au moins pour le prochain appart nous seront au point ! ;)
C'est en prenant du recule sur l'histoire qu'on se dit qu'on aurait du tout mettre noir sur blanc dès le début et ne rien laisser passer. Au moins pour le prochain appart nous seront au point ! ;)
Filochard1er
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1 mai 2016
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25 févr. 2016 à 10:55
25 févr. 2016 à 10:55
Bonjour
Une fois le contrat de bail signé, et clés en main vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d’entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l’état des lieux. Dans l’enthousiasme d’occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n’auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
– Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
– Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l’électricité ou le gaz n’ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d’entrée
– Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux…
– - État des joints entre mur et douche ou baignoire
– - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
– Notez les relevés de consommation pour l’eau, le gaz et l’électricité
– si chaudière date de sa dernière visite obligataire et annuelle
– Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l’état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d’entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau pour le signer, on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION :
La location d’un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l’état que vous l’avez loué.
Si aucun état des lieux d’entrée n’est rédigé, ou si rien n’est annoté sur l’état des lieux d’entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable en EDL de sortie
Une fois le contrat de bail signé, et clés en main vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d’entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l’état des lieux. Dans l’enthousiasme d’occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n’auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
– Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
– Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l’électricité ou le gaz n’ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d’entrée
– Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux…
– - État des joints entre mur et douche ou baignoire
– - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
– Notez les relevés de consommation pour l’eau, le gaz et l’électricité
– si chaudière date de sa dernière visite obligataire et annuelle
– Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l’état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d’entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau pour le signer, on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION :
La location d’un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l’état que vous l’avez loué.
Si aucun état des lieux d’entrée n’est rédigé, ou si rien n’est annoté sur l’état des lieux d’entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable en EDL de sortie
22 févr. 2016 à 20:21
Cependant, étant donné que mon petit ami et moi avons refait toutes les peintures de l'appartement (même s'il reste un peu de traces de moisissures sur le parquet) je ne vois pas en quoi le service hygiène de la mairie pourra faire quelque chose. Je reste perplexe. Mais je garde cette option en tête tout de même :)
22 févr. 2016 à 21:28
Admettons, demain nous demandons au service d'hygiène de venir à notre appartement, que celui-ci empêche le bailleur de relouer derrière. Que de mon côté je fais tous les règles. Je paie mon dernier mois et nous rendons les clés. Que me prouve que mon propriétaire me rendra mon chèque de caution ou dépôt de garantie puisqu'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée de signé?
25 févr. 2016 à 10:10