Etat des lieux / Contrat de caution

Lauriane - 22 févr. 2016 à 15:47
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 22 févr. 2016 à 16:46
Bonjour,

Nous louons un appartement en collocation depuis le 14 novembre 2015 et aucun état des lieux n'a été fait, malgré notre demande. L'appartement a été repeint après que nous nous soyons installées et les propriétaires nous ont dit vouloir attendre que ce soit fait avant de procéder à l'état des lieux mais nous n'avons aucune nouvelle depuis. Par ailleurs nos voisins qui ont les mêmes propriétaires nous ont dit ne jamais avoir fait d'état des lieux d'entrée alors qu'ils occupent l'appartement depuis plus d'un an.
L'appartement n'est pas neuf, il a déjà été occupé et légèrement dégradé, or, nous croyons savoir que si aucun état des lieux n'est fait, l'appartement est considéré comme neuf, et dans ce cas toutes les dégradations peuvent nous être reprochées, est-ce le cas? Si oui, que faut-il faire?

De plus, nos cautionnaires ont signé le bail mais aucun contrat de caution, sont-ils quand même engagés ? Et si oui, à quoi, étant donné qu'il n'ont eu accès à aucun contrat ?

Merci d'avance,

Lauriane NOEL
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2 réponses

Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 81
22 févr. 2016 à 16:42
Bonjour
" si aucun état des lieux n'est fait, l'appartement est considéré comme neuf, " c'est exact pour l'EDL d'entrée
Il vous suffit de faire un reco AR au proprio ou vous décrivez tout ce qui n'est pas en état neuf et au proprio de venir (ou pas)
contester ou confirmer vos dires
Avant de poster vous en gardez un double qui vous servira en EDL de sortie
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djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 390
22 févr. 2016 à 16:46
Bonjour,

voir :
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/un-document-obligatoire/

<< En l’absence d'état des lieux :
  • Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
  • Si le locataire s'oppose à l'établissement de l'état des lieux lors de son entrée dans le logement, il sera présumé l'avoir reçu en bon état.
  • Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.


Cdt.
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