Loyer a terme echu
lababiole42
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 22 févr. 2016 à 10:21
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 22 févr. 2016 à 10:21
Bonjour,
Nous avons aménagé dans notre appartement le 01/09/2003.....nous avons toujours payer notre loyer a terme échu, entre le 5 et 10 du mois ( n'ayant pas de date stipulé sur le bail) Notre propriétaire est décédé récemment et son fils veut nous imposé de payer tout les premier du moi et par virement. Peut il nous imposer cela? Quand on paie son loyer a terme échue quand est on en retard de paiement ( dans notre cas) Merci pour vos réponses. ...
Nous avons aménagé dans notre appartement le 01/09/2003.....nous avons toujours payer notre loyer a terme échu, entre le 5 et 10 du mois ( n'ayant pas de date stipulé sur le bail) Notre propriétaire est décédé récemment et son fils veut nous imposé de payer tout les premier du moi et par virement. Peut il nous imposer cela? Quand on paie son loyer a terme échue quand est on en retard de paiement ( dans notre cas) Merci pour vos réponses. ...
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feloxe
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22 févr. 2016 à 09:20
22 févr. 2016 à 09:20
Votre propriétaire ne peut pas vous imposer de payer par virement le locataire a le choix du moyen de paiement loi de juillet 1989.
En ce qui concerne la date a terme échu veut dire que début février vous payez le mois de janvier, essayez de payer le plus tot dans le début du mois
En ce qui concerne la date a terme échu veut dire que début février vous payez le mois de janvier, essayez de payer le plus tot dans le début du mois
22 févr. 2016 à 09:44
22 févr. 2016 à 10:21