Abonnement eau pour une maison de 4 appartements - Compteur eau

riton71 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2016 - Modifié par riton71 le 21/02/2016 à 17:11
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 21 févr. 2016 à 18:01
Bonjour,
1) Le fournisseur en eau de ma maison située au Lavandou (83980) qui est la soc. SAUR, a décidé unilatéralement et sans avis, de multiplier l'abonnement par 4 au prétexte que la maison comporte 4 appartements (240,-€ au lieu de 60 € H.T.). 3 des appartements sont voués exclusivement à la location saisonnière et enregistrés comme tels auprès de la mairie du Lavandou et le 4ème est occupé par nous-même. Il n'y a pas de copropriété. Je suis seul propriétaire et soumis aux taxes foncières et en particulier la taxe d'habitation pour tous les appartements.
Est-ce légal? Si oui, sur la base de quelle loi ou décrets etc...
J'ai posé la question et contesté par LR AR le 5 septembre dernier cette augmentation. Malgré 3 rappels, silence radio de la Saur.

2) La soc. SAUR a déplacé en 2014 le compteur d'eau qui se trouvait sur ma propriété à l'extérieur dans la voie publique jouxtant la maison, enfouie avec un couvercle en fonte.
Ma responsabilité envers ce compteur est-elle toujours engagée sachant qu'à présent il est accessible à tout le monde et que je ne dispose pas d'outil pour soulever ce couvercle ?

Vous remerciant par avance pour vos réponses, je vous prie d'agréer l'expression de mes meilleures salutations.

Henri Spor

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
21 févr. 2016 à 18:01
Bonjour,

Le fournisseur en eau de ma maison a décidé de multiplier l'abonnement par 4 au prétexte que la maison comporte 4 appartements.

S'il n'y a qu'un seul abonné (VOUS), l'abonnement doit rester unique. Puisque vous n'arrivez pas à contacter la SAUR et à vous faire entendre, rapprochez-vous du tribunal d'instance où vous demanderez au juge de proximité de régler ce différent.

Si vous possédez une assurance "Protection Juridique", ne vous privez pas de la faire fonctionner.

Cdlt.
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