Changement de nom du terran
Résolu
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1 réponse
Bonjour
S'il en est ainsi (terrain toujours au nom de votre mère) cela signifie que la mutation immobilière n'a pas été effectuée. Quelle en est la raison? Là est la question.
il faut remonter à la succession et s'assurer que le notaire chargé de cette dernière a bien fait le nécessaire (attestation immobilière- transmission à la conservation des hypothèques). Si tout a été fait correctement, c'est qu'il y a eu un "raté" des services de l'enregistrement°. Il faut donc s'adresser directement au service de la publicité foncière pour qu'il soit procédé à une vérification, et ainsi de suite au cadastre et au service des impôts fonciers.C'est à eux de contrôler le travail qui a été fait pour savoir d'où vient cette absence de mise à jour.
S'il en est ainsi (terrain toujours au nom de votre mère) cela signifie que la mutation immobilière n'a pas été effectuée. Quelle en est la raison? Là est la question.
il faut remonter à la succession et s'assurer que le notaire chargé de cette dernière a bien fait le nécessaire (attestation immobilière- transmission à la conservation des hypothèques). Si tout a été fait correctement, c'est qu'il y a eu un "raté" des services de l'enregistrement°. Il faut donc s'adresser directement au service de la publicité foncière pour qu'il soit procédé à une vérification, et ainsi de suite au cadastre et au service des impôts fonciers.C'est à eux de contrôler le travail qui a été fait pour savoir d'où vient cette absence de mise à jour.
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