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Taxe d'habitation 2014

Tribunal Administratif - 21 févr. 2016 à 13:51
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 21 févr. 2016 à 14:00
Bonjour,
je suis âgé de plus de 70 ans. Les services des impôts m'exigent de payer la taxe d'habitation malgré les preuves fournies. Et je précise que je ne suis pas imposable. ces services m'exigent de la payer, sinon me recommande de saisir le Tribunal Administratif. Que dois-je faire ?

2 réponses

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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
21 févr. 2016 à 13:54
Bonjour,

le fait de ne pas être imposable n'est pas une condition pour être exonéré de la taxe d'habitation. C'est le revenu fiscal de référence (ainsi que l'âge, mais là vous remplissez bien la condition d'âge) qui est à prendre en compte.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

pour une part, le RFR pour la TH 2015 ne devait pas dépasser 10 697 euros.

Cordialement
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 21/02/2016 à 14:01
bonjour,

effectivement si vous avez déposé une réclamation pour laquelle vous avez reçu un rejet , vous avez 2 mois pour contestez auprès du tribunal administratif

que dit le rejet de votre réclamation ?
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