Taxe d'habitation 2014
Tribunal Administratif
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis âgé de plus de 70 ans. Les services des impôts m'exigent de payer la taxe d'habitation malgré les preuves fournies. Et je précise que je ne suis pas imposable. ces services m'exigent de la payer, sinon me recommande de saisir le Tribunal Administratif. Que dois-je faire ?
je suis âgé de plus de 70 ans. Les services des impôts m'exigent de payer la taxe d'habitation malgré les preuves fournies. Et je précise que je ne suis pas imposable. ces services m'exigent de la payer, sinon me recommande de saisir le Tribunal Administratif. Que dois-je faire ?
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2 réponses
Bonjour,
le fait de ne pas être imposable n'est pas une condition pour être exonéré de la taxe d'habitation. C'est le revenu fiscal de référence (ainsi que l'âge, mais là vous remplissez bien la condition d'âge) qui est à prendre en compte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
pour une part, le RFR pour la TH 2015 ne devait pas dépasser 10 697 euros.
Cordialement
le fait de ne pas être imposable n'est pas une condition pour être exonéré de la taxe d'habitation. C'est le revenu fiscal de référence (ainsi que l'âge, mais là vous remplissez bien la condition d'âge) qui est à prendre en compte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
pour une part, le RFR pour la TH 2015 ne devait pas dépasser 10 697 euros.
Cordialement
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