Etat des lieux de sortie - caution

Question

Bonjour,
L'état des lieux de sortie de l'appartement que j'occupais dans une HLM ne m'a pas été remis mais simplement consultable sur messagerie. La date de cet état des lieux a eu lieu le 02/11/2015. Appartement refait sauf le revêtement de sol très légèrement abîmé au bout de 14 ans et 6 mois (vétusté ?). Pas de nouvelles depuis cette date au sujet de la caution. J'ai donc écrit et fait valoir mon droit à remboursement le 10/02/2016 ! réponse m'est faite le 16/02/2016 sur un document me réclamant une somme complémentaire sans justificatif, courrier avec la raison sociale en noir et blanc sans n° de tél. ni même les mentions légales, ni adresse, signé par ordre au nom du directeur général. Malheureusement, je n'ai pu enregistrer l'état des lieux sur mon ordinateur car celui-ci a été piraté (facture de réparations à l'appui) Ai-je droit à une copie de cet état des lieux de sortie ?Peut-on le modifier à mes dépens ? L'appartement que j'occupais a été très bien entretenu. Merci de votre aide ! Je précise que j'ai changé de région et vu la distance, je ne pourrais pas me déplacer.

Filochard1er · Answer

Bonjour 
 Nul ne peut vous obliger à avoir internet pour voir votre EDL de sortie
 D'ailleurs le loi dit qu'il se fait en double par écrit sur papier libre et chacun le sien et immédiatement .
 Ce que empêche radicalement tout rajout ultérieur

L'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :dit ceci
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement

 En fait on ne quitte pas un EDL surtout de sortie sans son exemplaire
  Considérant que vous n'avez pas eu d'EDL de sortie  le logement est réputé comme neuf ou comme vous l'avez reçu
 Réclamez votre dépôt de garantie en reco AR et en garder un double pour une suite au tribunal (c'est gratuit sans avocat)

Filochard1er · Answer

Re
Une lettre type de réclamation
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (…)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés .Si annotations sur EDL, 
Et sous 1 mois si EDL de sortie vierge  car aucune raison de le garder 
Et seules les détériorations  constatées et notées sur l’EDL de sortie sont  à rembourser sur factures ou devis .

Demandez votre dépôt de garantie en LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable.  Gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie . En fait un prêt gratuit au proprio  en cas dégâts pendant le location ou le solde des charges  


Date et lieux ce recommandé accusé réception ( reco Ar ou LRAR) 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence 
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail 
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie  une agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra, sauf à venir lui même s’expliquer au tribunal) 

Objet remboursement du dépôt de garantie 
Je vous met en demeure (gras) de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour. 
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Un juge exigera des factures acquittés et pas des devis 

Je vous rappelle que la loi Alur énonce que : à défaut de restitution dans le délai prévu, 1 mois si EDLs vierge et 2 mois si annotations de remise en état avec facture ou devis 
La loi alur dit : 10% du dépôt de garantie de pénalité, pour tout mois commencé , si dépôt non rendu dans le délai 

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité 
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014 sans avocat 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785 

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si c’est réglé 
Sinon 
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) + vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + pénalité loi alur 10% du DG par mois commencé 
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé

Etat des lieux de sortie - caution

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters