Demande concernant les expulsions Christophel - Dernière réponse le 21 févr. 2016 1 réponse Bonjour, Est-ce que la protection de procédure d' expulsion concerne aussi les colocations sans baux au noir. Cdt 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler maylin27 Contributeur Bonjour, les colocations sans baux au noir. l'absence de bail ne veut pas dire que la coloc est "au noir" !!! une location sans bail est une location verbale et oui vous êtes expulsables comme les autres ! Cordialement Discussions similaires Législation boîte aux lettres bourgogne convocation en mairie axel Boite a lettre normalisés es-ce obligatoire? Edith Convocation à la mairie Ste33 Convocation sans aucun motif ni affaires me concernant Gonzales Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler maylin27 Contributeur Bonjour, les colocations sans baux au noir. l'absence de bail ne veut pas dire que la coloc est "au noir" !!! une location sans bail est une location verbale et oui vous êtes expulsables comme les autres ! Cordialement