Sujet Précédent Sujet Suivant

Demande concernant les expulsions

Christophel -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Est-ce que la protection de procédure d' expulsion concerne aussi les colocations sans baux au noir.

Cdt

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 754
 
Bonjour,

les colocations sans baux au noir.
l'absence de bail ne veut pas dire que la coloc est "au noir" !!! une location sans bail est une location verbale et oui vous êtes expulsables comme les autres !

Cordialement
0

Discussions similaires

Convocation au commissariat
Bibi7707 -
djivi38 -

5 réponses
Convocation sans aucun motif ni affaires me concernant
Gonzales -
Gonzales -

8 réponses
convocation en mairie
axel -
axel -

6 réponses
différence entre audition et affaire vous concernant
MICHMATISS2 -
MICHMATISS2 -

8 réponses
Convocation à la mairie
Ste33 -
Ste33 -

14 réponses