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Demande concernant les expulsions

Christophel -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Est-ce que la protection de procédure d' expulsion concerne aussi les colocations sans baux au noir.

Cdt

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,

les colocations sans baux au noir.
l'absence de bail ne veut pas dire que la coloc est "au noir" !!! une location sans bail est une location verbale et oui vous êtes expulsables comme les autres !

Cordialement
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