Sujet Précédent Sujet Suivant

Demande concernant les expulsions

Christophel -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Est-ce que la protection de procédure d' expulsion concerne aussi les colocations sans baux au noir.

Cdt

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 765
 
Bonjour,

les colocations sans baux au noir.
l'absence de bail ne veut pas dire que la coloc est "au noir" !!! une location sans bail est une location verbale et oui vous êtes expulsables comme les autres !

Cordialement
0

Discussions similaires

Législation boîte aux lettres
bourgogne -
JiGéGé -

11 réponses
convocation en mairie
axel -
axel -

6 réponses
Convocation à la mairie
Ste33 -
Ste33 -

14 réponses
Convocation sans aucun motif ni affaires me concernant
Gonzales -
Gonzales -

8 réponses
Boite a lettre normalisés es-ce obligatoire?
Edith -
BmV -

4 réponses