Réponse
Christophel
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
On ne peut pas être expulsé
dans la trêve hivernale.
Les encaissements de loyers en espèces non déclarés et revendiqués en tant que tel par un propriétaire, et un bail au noir!
Cdt
On ne peut pas être expulsé
dans la trêve hivernale.
Les encaissements de loyers en espèces non déclarés et revendiqués en tant que tel par un propriétaire, et un bail au noir!
Cdt
1 réponse
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Bonjour,
il fallait cliquer sur Répondre sur votre premier message :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7048699-demande-concernant-les-expulsions
Sinon, c'est difficile à suivre.
COrdialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...